Les plans de la Commission d'introduire un mécanisme d’échange pour les certificats d'énergie verte sont critiqués par l'Allemagne, l'Espagne et le secteur des énergies renouvelables, pour qui ces plans nuiront aux régimes actuels d’aide, à la confiance des investisseurs et freineront la croissance du secteur des énergies renouvelables.
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Contexte:
Un projet de proposition de directive visant à promouvoir les énergies renouvelables et devant être dévoilé le 23 janvier, confirme que l’échange de certificats d’énergie propre est un élément central de la stratégie de la Commission pour atteindre l’objectif européen de produire 20 % de l’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable d’ici 2020.
D’après ce projet, les Etats membres seront chargés de fournir des garanties d’origine (GO) aux producteurs de chaleur et d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable.
Ces certificats pourraient être échangés entre les Etats membres et les entreprises, afin de les aider à atteindre leur objectif national en matière d’énergies renouvelables (EurActiv 11/01/08).
Enjeux:
Les régimes actuels d’aide sont-il menacés ?
Les groupes industriels en matière d’énergie renouvelable craignent que les régimes nationaux d’aide en vigueur ne soient pas suffisamment protégés par la proposition, malgré les garanties formulées par la Commission lors de déclarations publiques ainsi que dans le document.
D’après l’article 8, paragraphe 3 du projet, les Etats membres peuvent, afin de sauvegarder la durabilité de leurs régimes nationaux d’aide, imposer des objectifs, des clauses transparentes et non discriminatoires ou des limites au transfert de garanties d’origine ou de provenance d’un autre Etat membre.
Mais le document affirme également que les Etats membres perdraient le droit d’imposer des restrictions au transfert de GO s’ils ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs intermédiaires en matière d’énergies renouvelables, objectif restant encore à déterminer.
Le Conseil européen pour les énergies renouvelables (EREC) estime qu’obliger un Etat membre à ouvrir son régime national d’aide à des entreprises de pays tiers nuirait aux régimes d’aide actuels, étant donné que les Etats membres n’auraient aucun intérêt à avoir recours à des entreprises « étrangères ». Dans une lettre ouverte au président de la Commission José Manuel Barroso, l’EREC déclare que cette situation conduirait à une harmonisation de fait des régimes nationaux d’aide par un effet de dominos qui entraînerait les mécanismes d’aide nationale des Etats membres qui n’ont pas atteint leurs objectifs.
Selon le document, les limites d’un Etat membre sur les transferts de GO devraient être révisées chaque année par la Commission, une exigence qui, d’après l’Association européenne de l'énergie éolienne (EWEA) aura des effets négatifs considérables sur la stabilité du marché et la confiance des investisseurs à long terme.
Un échange inacceptable pour l’Allemagne et l’Espagne
Les craintes du secteur des énergies renouvelables semblent avoir été partagées par les autorités allemandes et espagnoles, qui ont adressé une lettre ouverte à la Commission dans laquelle ils affirment que l’exécutif européen agit contrairement au principe de subsidiarité en tentant d’harmoniser un régime d’aide européen en matière d’énergies renouvelables.
D’après la lettre, pour que les Etats membres atteignent un objectif national, ils ont besoin de disposer de moyens pour y parvenir et un régime européen ne doit pas les en déposséder.
Sur un autre ton, la lettre affirme que l’échange de certificats est beaucoup moins efficace quand il s’agit de promouvoir les énergies renouvelables au profit des tarifs garantis de rachat et qu’encourager l’échange de GO entraînera une grave distorsion des marchés.
Elle ajoute qu’un régime européen d’échange, même combiné à des clauses d’adhésion progressive ou d’abandon, n’est pas acceptable pour les deux pays.
La Commission, motivée par l’idéologie ?
L’EREC affirme qu’un mécanisme d’échange ne fera que renforcer la main mise des opérateurs historiques et des oligopoles sur le marché européen de l’énergie, dans la mesure où les petites et moyennes entreprises ne possèdent pas le capital nécessaire pour investir des sommes considérables à l’avance et ne peuvent pas prendre les risques inhérents à un système d’échange aussi complexe. Cela alimente les hypothèses selon lesquelles les grandes entreprises énergétiques seraient à l’origine du système d’échange de GO.
En effet, le secteur européen de l’électricité soutient fermement ce système. D’après une déclaration, le groupe Eurelectric soutient la mise en place immédiate d’un système de garanties d’origine échangeables, parallèlement aux régimes d’aides, ce qui permettra à l’ensemble des différents acteurs du marché de profiter d’un choix de site optimal et d’un marché européen.
Cependant, d’après Christian Kjaer, directeur d’EWEA, la Commission semble motivée par l’idéologie concernant la réalisation du marché intérieur, plutôt que par les intérêts majeurs des industries, ou par la volonté d’atteindre l’objectif de 20 %.
En effet, les commissaires à l’Industrie, Günter Verheugen, et aux Affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia, semblent particulièrement soutenir une augmentation des échanges intracommunautaires d’énergies renouvelables, car cela stimulerait l’échange dans le marché intérieur.
Un document de travail , devant être publié avec la proposition le 23 janvier, semble être un signe de division interne au sein de la Commission. Il reconnaît en effet que les tarifs garantis de rachat sont un meilleur moyen de promotion des énergies renouvelables, plutôt que l’échange.
Ce document ajoute également que, même si la Commission soutient l’harmonisation éventuelle des régimes d’aide afin de réaliser des économies d’échelle, l’harmonisation à court terme n’est pas appropriée.
Liens
- Commission: Draft proposal for directive to promote renewable energies
- Commission: Draft working document on renewables support schemes
- Commission: Support for electricity from renewable energy sources
- Commission: Renewable energy page
- Commission: Renewable Energy Road Map [FR] [DE]
- Germany and Spain: Letter to the Commission (10 January)
- European Wind Energy Association (EWEA): Letter to the Commission (9 January)
- European Renewable Energy Council (EREC) Open letter to European Commission President (14 January)
- Eurelectric: RES Directive: EURELECTRIC Again Calls For Market Approach
