Les chefs d’Etats et les gouvernements des 27 Etats membres de l’UE ont décidé d’examiner une proposition franco-britannique visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur un certain nombre de produits respectueux de l’environnement comme, par exemple, les ampoules écoénergétiques et les matériaux d’isolation.
Les règles européennes actuelles relatives à la taxe à valeur ajoutée (TVA), fixées dans la directive de 2006 sur la TVA, stipulent que les Etats membres doivent appliqué un taux d’au moins 15% aux approvisionnements en biens et services.
Cependant, elles permettent également aux pays d’appliquer des taux réduits (jamais inférieurs à 5%) à tout un éventail de domaines jugés essentiels tels que les médicaments, les services à forte intensité de main d‘œuvre, y compris la restauration des logements privés, l’entretien et la coiffure (EurActiv 27/07/06).
Alors que les taux réduits pour la consommation énergétique sont également autorisés pour veiller à ce que les foyers les plus pauvres puissent avoir accès à l’énergie, les questions sociales, plutôt que les objectifs « verts », ont généralement influencé la sélection des articles sur la liste.
L’exécutif européen devrait présenter de nouvelles propositions législatives sur les taux de la TVA au cours de l’été 2008 en vue d’organiser cette structure de la TVA extrêmement variée et complexe et rassurer davantage les entreprises et les consommateurs.
Le plan visant à changer les règles des impôts de l’UE - d’abord présenté par le Premier ministre britannique Gordon Brown et le président français Nicolas Sarkozy en juillet 2007- semblait au premier abord destiné à l’échec, en raison du manque de soutien des autres nations.
Cependant, les conclusions finales de la réunion du Sommet de printemps, publiées le 14 mars, invitent la Commission à étudier les domaines où les instruments économiques, y compris les taux de la TVA, peuvent jouer un rôle dans l’intensification de l’utilisation de biens écoénergétiques et des matériaux à faible consommation d’énergie. Cet exploit serait apparemment dû à Brown et à la forte pression qu’il a exercée sur les autres dirigeants européens.
Selon ce dernier, les produits qui pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5%, plutôt que du minimum actuel de 15%, incluent les voitures avec des émissions réduites en CO2, des matérieux d’isolation, des ampoules écoénergétiques et des appareils ménagers à faible consommation d’énergie.
L’initiative est survenue au moment où les dirigeants ont réaffirmé leurs intentions de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement de la planète.
Néanmoins, le vrai test arrivera une fois que la Commission – généralement favorable à une plus grande harmonisation des taux de la TVA et à l’utilisation de taxes comme un moyen pour rendre l’économie européenne plus écologique – aura présenté ses nouveaux plans sur la TVA cet l’été.
Ces plans auront besoin du soutien unanime des 27 membres de l’UE. Cependant, tout changement des taux de la TVA en Europe reste un sujet sensible, beaucoup de pays craignant que cette avancée ne leur fassent perdre d’énormes recettes générées par la TVA.
Il faudra également sélectionner les produits devant être inclus dans la liste, certains affirmant qu’une liste statique ne fonctionnera pas, étant donné la vitesse à laquelle évolue la technologie, ce qui est écoénergétique aujourd’hui ne le sera plus demain.
Positions:
Après la réunion, le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré que selon lui, les gens avaient été convaincus par l’argument selon lequel les dirigeants européens allaient s’intéresser de près à la question. Il a insisté sur le fait que la déclaration des leaders européens sur la TVA était un signe de progrès substantiel.
D’après lui, la TVA est uniquement une taxe européenne. L’Europe est désormais dotée d’une politique énergétique visant à réduire les émissions de CO2. Pour lui, que ce soit les ampoules, les réfrigérateurs, les appareils ménagers en général ou encore les matériaux isolants qui rendent les foyers plus écoénergétiques, des réductions de TVA seront une bonne chose pour l’Europe.
Enfin, au cours des derniers mois, il pense que d’autres pays rentreront dans le débat initié par la France et le Royaume-Uni.
Le président français Nicolas Sarkozy s’est dit « très satisfait » que la TVA environnementale ait été mentionnée dans les conclusions du sommet, même s’il a reconnu que le débat était loin d’être clos et qu’un certain nombre de pays y restaient opposés.
« On n’a pas pris la décision, pas encore, mais le Conseil demande à la Commission de réfléchir et de faire des propositions en la matière. Alors vous savez que la TVA à taux réduit, c’est un sacré combat, on n’y est pas encore. Mais je vois surgir de la densité dans les communiqués du Conseil européen. Quand vous vous rappelez la rigidité des débats sur la question de la TVA, c’est un événement » a-t-il déclaré.
Alors que les ONG plaident généralement en faveur de telles réductions de TVA afin de soutenir l’achat de produits écoénergétiques, l’industrie est partagée sur la question. Selon le Conseil européen des énergies renouvelables (EREC), les règles actuelles concernant la TVA sont une incitation perverse à la consommation d’énergie, en totale contradiction avec les objectifs de l’UE en matière de politique énergétique et environnementale. Cependant, l’Association européenne des fabricants d’appareils ménagers (CEDEC) ont mis en garde contre toute réduction des taux de TVA visant à encourager la consommation de produits écoénergétiques. Elle a déclaré que cela diminuerait la valeur du produit aux yeux du consommateur, contrairement au signal qu’elle souhaite faire passer : l’efficacité énergétique a une valeur.
Prochaines étapes:
- Eté 2008 : la Commission devrait présenter de nouvelles propositions législatives visant à harmoniser les taux européens de TVA.
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(14 March 2008) - Commission (memo): Communication on VAT reduced rates – Frequently Asked Questions (5 July 2007)
- Commission (DG TREN): Energy Efficiency
- Commission (DG TAXUD): Information on VAT
- European association of household appliance manufacturers (CECED): VAT reductions on energy efficient appliances are not the best solution (September 2007)
- European Renewable Energy Council (EREC): EREC view on VAT (November 2007)
- WWF: Making Energy Efficiency Happen (May 2007)
