L'article 2 du projet de loi « relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement » indique que la France classe la lutte contre le changement climatique au premier rang des priorités assignées à ses politiques nationales, européennes et internationales.
· Fiscalité
Le texte ne met pas en oeuvre la « contribution » climat-énergie, mais prévoit qu'elle sera étudiée par l'Etat. L'idée est de taxer la consommation d'énergie, mais de compenser « strictement » cette taxe par une réduction des autres prélèvements obligatoires, « de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises ». Dans le cadre du projet de loi de Finances, le gouvernement présentera au Parlement une analyse de son « opportunité » et de ses « modalités techniques ». Dans le même temps, le projet de loi affirme que la France soutiendra la mise en place d'un « mécanisme d'ajustement aux frontières » pour les importations en provenance des pays qui refuseraient le protocole de Kyoto.
Sauf exception, tous les bâtiments publics et tertiaires neufs devront respecter une nouvelle norme « bâtiment basse consommation ». Une dotation de 265 millions d'euros de crédit de paiements est prévue dans le cadre des lois de Finances des années 2009 à 2020, dont 75 millions entre 2009 et 2013. Les logements neufs seront soumis, « au plus tard en 2010 », à la norme supérieure dite « très haute performance énergétique ». L'Etat créera, pour les personnes physiques et les bailleurs sociaux, une prime à l'acquisition de logements performants, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiant d'un amortissement exceptionnel.
D'ici à 2015, le financement de la rénovation thermique des logements sociaux sera porté de 137 millions à 338 millions. Pour le parc de logements privés, il est prévu 400.000 rénovations dès 2012. Le crédit d'impôt sera concentré sur les équipements les plus performants. Un prêt à taux zéro est créé pour les particuliers qui font des travaux. En 2009, l'Etat décidera s'il rend les opérations de rénovation thermique du parc privé obligatoires.
Un appel sera lancé cette année afin de trouver 10 à 15 agglomérations souhaitant réaliser de « vastes projets d'innovation énergétique ».
Les moyens dévolus à la rénovation du réseau ferroviaire seront augmentés chaque année de 400 millions d'euros en moyenne entre 2009 et 2015. Objectif : rénover 1.000 kilomètres de voies ferrées par an. A partir de 2011, les poids lourds seront assujettis à une « taxe kilométrique » sur le réseau autoroutier non concédé et sur les grands axes routiers.
2.000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse sont prévus d'ici à 2020. Le coût du plan s'élèvera à 69 milliards d'euros pour la période 2009-2020, financés par l'Etat à hauteur de 37 milliards (dont 22 milliards avant 2013). Une enveloppe de 500 millions d'euros est prévue pour le transport collectif urbain. Prudent, le projet de loi prévoit que les subventions seront plafonnées par rapport au coût total des projets pour éviter les dépassements de budget. Les subventions envisagées vont de 4 millions d'euros par kilomètre pour les métros et les tramways à 1,6 million pour les transports en site propre.
Un fonds sera créé pour soutenir la production de chaleur d'origine renouvelable. Doté de 177 millions d'euros en 2009, il sera progressivement porté à 499 millions en 2013.
1 milliard d'euros supplémentaires de crédits budgétaires est prévu sur quatre ans pour la recherche sur le développement durable, principalement sur l'énergie.
Les aides budgétaires accordées par l'Etat sont portées à 200 millions d'euros par an d'ici à 2013. Trois nouveaux parcs naturels nationaux sont prévus, ainsi que l'acquisition de 20.000 hectares de zones humides.
Le projet confirme les objectifs du Grenelle, notamment le passage de 20 % des surfaces agricoles au biologique. Les quantités de produits phytosanitaires les plus préoccupants seront divisées par deux. Réclamée par les ONG, la séparation des activités de conseil et de vente en matière de pesticides est prévue, ce qui annonce de forts débats avec les coopératives agricoles. Un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles est mis en place l'année prochaine.
Le texte s'engage à renforcer la protection des salariés exposés aux substances chimiques mais ne fixe pas d'objectifs chiffrés. Un débat public sur les nanomatériaux aura lieu l'an prochain, avec pour objectif d'obliger les utilisateurs à se déclarer et à évaluer les risques. Un plan d'action sur les sites pollués sans propriétaire sera établi en 2008.
De nouveaux indicateurs de comptabilité nationale prenant en compte l'environnement seront créés. Des « indicateurs du développement durable de la nation » seront également fixés dans le cadre d'une conférence nationale associant Etat, collectivités locales, syndicats, salariés et associations. Quelque 100 millions d'euros par an, dès 2009, sont prévus pour aider l'administration à adopter des comportements responsables. Les entreprises devront réaliser un bilan de leur consommation énergétique dans un délai de cinq ans.
