Le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les tarifs concernés sont les tarifs vert et jaune (concernant les entreprises), l'augmentation étant jugée insufissante pour "assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par Electricité de France pour la fourniture de l'électricité à chacun de ces tarifs". En revanche, les tarifs bleus (petits consommateurs) sont validés. Le Gouvernement dispose d'un "délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (pour publier) un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité conformément aux principes énoncés dans la présente décision". Cette décision du Conseil d'Etat fait suite à une plainte de Poweo. Les tarifs visés sont ceux de 2008. Depuis, une modification des tarifs est intervenue, en août 2009. Une nouvelle évolution des tarifs réglementés de vente est annoncée pour août prochain... Consulter cette décision au format PDF.
Par arrêt du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat, sur requête de la société Powéo a annulé l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité "en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité".
Le texte de l'arrêt est le suivant : veuillez cliquer ici
