La situation est confuse. Par arrêt du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat d'achat d'électricité par EDF, fondé sur l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, est de droit privé et ne relève donc pas de la compétence du Juge administratif. Pour lire la note entièrement, veuillez cliquer ici
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lundi 19 juil 2010
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