L'entreprise a détourné les règles imposées par un décret pour ne pas l'appliquer...
Pas de tarif social pour les plus démunis? Epinglée par le médiateur de la République, EDF a reconnu avoir privé d'un tarif social près de 30.000 personnes sous prétexte qu’elles souscrivaient à des abonnements ou des puissances plus chers qu’elles ne le devraient, compte tenu de leurs revenus, a rapporté ce lundi Le Parisien. Grâce à un décret paru en avril 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005, les personnes les plus démunies, bénéficiant de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC), peuvent en effet obtenir «une réduction de 30 à 50% sur une partie de leur facture d’électricité», indique le quotidien. Sauf que ce rabais, appelé «tarif de première nécessité» (TPN), n’a jamais été appliqué à la lettre par EDF
Prétextant une «mise en place rapide du décret», l’entreprise a en effet considéré que seules les personnes qui avaient souscrit à l’option tarifaire ou la puissance souscrite les moins chères pouvaient bénéficier du TPN, soit 650.000 personnes à la mi-2010 sur trois millions d’allocataires de la CMUC. Ce serait ainsi près de 30.000 personnes qui ont été privées depuis cinq ans de la réduction gouvernementale. Interpellé en juillet 2009, le médiateur de la République a émis une recommandation, demandant à EDF d’appliquer le TPN «aux consommateurs éligibles sans restriction d’option tarifaire ou de puissance souscrite». EDF a promis dès lors de se soumettre aux règles, mais l’entreprise «n’est autorisée à garder les fichiers des demandeurs que pendant un an», précise Le Parisien. Ce sont donc 6.000 personnes seulement qui pourront être indemnisées «sous forme d’un geste commercial».
