PHILIPPE DE LADOUCETTE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE : «Les tarifs doivent prendre en compte les prix spot »
La CRE a délibéré sur l'audit de la formule de GDF SUEZ servant de base à l'établissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Il enjoint GDF de réevaluer ses tarifs pour le consommateur, au moment où il renégocie ses contrats longue terme avec ses fournisseurs. L'idée est d'établir un prix spot de l'ordre de 10 %.
Vous avez délibéré hier sur la façon dont sont fixés les tarifs du gaz. Quelle est votre conclusion ?
Nous avions audité cette formule en décembre 2008 et exprimé la volonté de réexaminer sa robustesse d'ici à la fin 2010. Compte tenu des évolutions sur les marchés du gaz, nous avons décidé d'un commun accord avec le gouvernement d'anticiper cet examen. Les tarifs doivent refléter les coûts d'approvisionnements en gaz de GDF Suez. Or sur les dix-huit derniers mois, nous avons assisté à un événement nouveau : sous l'effet de la crise économique et de la découverte de gaz non conventionnels, les prix du marché du gaz ont chuté en 2009 davantage que ceux des contrats à long terme de gaz importé passés entre l'opérateur historique et ses fournisseurs. C'est ce qu'on appelle la décorrélation. Elle a incité GDF Suez à entamer des négociations avec ses fournisseurs dans le but d'inclure les prix de marché dans ses contrats de long terme.
La formule n'est donc plus valide depuis plusieurs mois ?
Nous estimons qu'elle a reflété de façon convenable les coûts d'approvisionnement de GDF Suez jusqu'au 1er juillet. Les hausses des mois d'avril et de juillet ont donc été pertinentes par rapport à l'application de cette formule. Désormais, il faut envisager une nouvelle formule qui prenne en compte une part de prix spot. On peut imaginer qu'elle soit de l'ordre de 10%, mais nous ne pourrons le déterminer que lorsque GDF Suez aura conclu ses négociations avec les fournisseurs.
Cela pourrait-il entraîner une baisse des tarifs ?
L'objectif est de refléter les coûts d'approvisionnement. Ce n'est pas parce qu'on introduira dans la formule environ 10% d'indexation sur les prix de marché qu'on aura l'assurance que les tarifs seront à la baisse. Les marchés sont par définition volatils. Au cours des six derniers mois, l'écart entre les prix de marché et les contrats de long terme s'est resserré et on s'attend à ce qu'il se réduise encore plus. Aujourd'hui, les prix spot en Europe se situent dans une fourchette de 20 à 22 euros le mégawattheure, contre 22 à 25 euros pour les contrats de long terme. Il y a dix-huit mois, l'écart était de 13 euros…
Comment se fait-il que vous ayez attendu si longtemps pour réagir ? On a le sentiment que le consommateur est lésé…
La formule a reflété jusqu'alors correctement les coûts d'approvisionnement des contrats de long terme de gaz importé. Ce n'est que maintenant que les renégociations de contrat nécessitent de réviser la formule pour les prendre en compte.
Quand cette nouvelle formule sera-t-elle prête ?
C'est le gouvernement qui demandera à GDF Suez de l'établir. Notre deuxième recommandation consiste à réexaminer cette formule tous les ans, et non plus tous les trois ans comme c'était le cas jusqu'à présent. Enfin, nous proposons d'observer les sources d'approvisionnement de GDF Suez autres que les contrats de long terme, qui sont les seuls pris en compte dans la formule. L'entreprise achète en effet une partie de son gaz sur les marchés de gros. Il faut s'assurer que les contrats de long terme ne sont pas systématiquement plus chers.
Autrement dit, vous voulez bouleverser le périmètre de la formule…
Avec le contrat historique de service public, un système a été conçu pour Gaz de France. L'idée était que les contrats de long terme servent à sécuriser l'approvisionnement des consommateurs. GDF s'est ensuite marié avec Suez, qui est un des plus gros acteurs au monde de gaz naturel liquéfié. Le groupe a des moyens beaucoup plus considérables pour s'approvisionner et il faut qu'on se pose la question de la pertinence du périmètre des achats pris en compte dans la formule.
De quels volumes parle-t-on ?
Au total, GDF Suez achète près de 1.200 térrawattheures (TWh) de gaz par an dans le monde entier, mais les ventes en France ne sont que de 350 TWh. Tout ce que le groupe achète ne peut être importé en France. Il faut trouver un système qui soit bénéfique pour le consommateur français et pas absurde pour l'opérateur.
PROPOS RECUEILLIS PAR THIBAUT MADELIN - 31/08/10 - Les Echos -
Rappel : Consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie sur les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel . La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis des acteurs de marché sur les travaux de la Concertation Gaz, en vue de la prochaine proposition tarifaire de la CRE prévue en octobre 2010, qui portera sur le modèle de marché cible à l’horizon 2013 ainsi que sur les tarifs de GRTgaz et TIGF applicables au 1er avril 2011. Les réponses sont attendues pour le 6 septembre 2010 au plus tard.
» Consulter la note technique de consultation (PDF, 288 kB) » Consulter l'étude de GRTgaz et TIGF sur les besoins de flexibilité infrajournalière (PDF, 2 953 kB) » Consulter la proposition de GRTgaz de service de flexibilité infrajournalière (PDF, 270 kB) » Consulter la proposition de TIGF de service de flexibilité infrajournalière (PDF, 275 kB) » Consulter la proposition de GRTgaz d'évolution du système d'équilibrage sur son réseau (PDF, 142 kB)
