Taxes locales de l'électricité : la Commission attaque la France

2010-11-24 | Energie 2007

Dans un communiqué, la Commission européenne a annoncé avoir "traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l'électricité". La France, rappelle Bruxelles, ne respecte pas les "dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive 2003/96/CE). Comme la France n'a pas donné suite de manière adéquate à l'avis motivé adressé par la Commission le 18 mars 2010 (IP/10/295), la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de Justice de l'Union européenne". La France aurait dû transposer le texte au plus tard le 1er janvier 2009 afin d'adapter son système de taxation de l'électricité. Aujourd'hui; souligne la Commission, "le système français ("taxes locales sur l'électricité") prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département". La Commission estime qu'un "tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive". Outre que la France n'a pas respecté les délais, Bruxelles observe que "le projet de révision de la taxation de l'électricité en cours de discussion devant le Parlement français (ndlr: il s'agit du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), actuellement examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale) maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive". > C'est le projet de transposition de cette directive via l'article 12 du projet de loi NOME qui est donc visé par la Commission. Dans la mesure où le gouvernement souhaite un vote conforme à l'Assemblée, l'article 12 ne serait pas modifié, ce qui conduirait au contentieux. Si l'article 12 est retiré ou modifié, l'adoption du projet de loi NOME prendra à nouveau du retard... Lire le communiqué de la Commission européenne.