 Lundi 7 mars 2011, le Conseil d’Etat a examiné le recours tendant à annuler partiellement la délibération de la CRE, en date du 9 juillet 2009, portant communication sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement). Voltalis avait contesté cette délibération, l’analysant comme une « taxe sur les économies d’énergies ». Le rapporteur a conclu à l’annulation de la délibération de la CRE. Il ne s’agit cependant pas de la décision définitive, précise une source proche du dossier. « La décision de la section n’est pas liée par la proposition du rapporteur », mais pour rendre un avis contraire, il lui faudrait des arguments nouveaux, ce qui n’est pas évident « pour une procédure qui dure depuis 18 mois ». Le rapport présenté oralement en audience publique « s’appuie sur les arguments juridiques des parties et analyse les raisonnements économiques présentés par la CRE avec l’appui d’EDF pour défendre la décision ». Le rapporteur « a aussi soulevé la question de la rupture d’égalité entre les offres d’effacement diffus et les autres offres d’ajustement, pouvant constituer une entrave à la concurrence », poursuit ce témoin. « Le rapporteur a envisagé la saisine sur cette question de l’Autorité de la Concurrence ». La date de publication de la décision n’est pas fixée. --------- Cliquez ci-après pour consulter quelques épisodes du feuilleton, par ordre chronologique décroissant: - Effacement: synthèse des travaux du CURTE (6 janvier 2011), - Rapport sur la gestion de la pointe électrique (bis) (2 avril 2010), - «Affaire Voltalis»: suite (16 octobre 2009), - Effacement: Voltalis conteste la décision de la CRE (18 juillet 2009), - Taxer les économies d'énergie? (8 juillet 2009). |
