Linky : gel des contrats de concession d'éléctricité au profit d'ERDF ?

 
Alors que l'annonce pour généraliser le déploiement du compteur électrique Linky est pressante - elle devrait avoir lieu  mercredi 28 septembre -, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies revient à la charge concernant la propriété de ce dispositif.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande, dans un communiqué, « l'engagement solennel du gouvernement à ne pas obérer le patrimoine des collectivités concédantes d'un outil essentiel au fonctionnement des réseaux ». Citant ERDF, le concessionnaire de 95% des réseaux de distribution, elle indique que celui-ci serait «prêt à assurer le financement» par un emprunt, lequel serait sécurisé par «l'assurance de conserver les concessions de distribution durant leur durée d'amortissement, soit environ vingt ans ». Ce qui revient à un «gel» des contrats de concession, estime la FNCCR, mais un gel qui « se heurterait au principe de libre administration des collectivités locales et pourrait entrer en conflit avec les exigences de la future directive européenne» sur les concessions de service public . Une telle mesure concernant le mode de financement serait à tous le moins «contraire aux droits des concessions», estime la FNCCR. A moins de faire comme la communauté urbaine du Grand Nancy qui a consenti au transfert de propriété au concessionnaire ERDF des prochains compteurs électriques lors d'une révision anticipée du contrat de concession. Source LE MONITEUR.FR