Propriété de Linky: la FNCCR s'adresse au gouvernement

'Energie 2007' - Nous reproduisons ci-après un communiqué de la FNCCR, éditrice de ce site, relatif à la propriété des compteurs communiquants. La FNCCR demande l’engagement solennel du Gouvernement à ne pas obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux. ----------- "Propriété des compteurs Linky : la FNCCR demande un engagement solennel du Gouvernement Selon Les Echos, le Gouvernement envisage d’accorder la propriété des compteurs Linky à ERDF. Une telle mesure serait contraire aux droits des concessions et pénaliserait durablement les collectivités et les consommateurs. Selon Les Echos (daté du 22 septembre 2011), la généralisation des compteurs évolués Linky ne serait pas couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). ERDF serait «prête à assurer le financement» par un emprunt, lequel serait sécurisé par «l'assurance de conserver les concessions de distribution durant leur durée d'amortissement, soit environ vingt ans». Représentant les collectivités concédantes, la FNCCR observe : - qu’ERDF a toujours indiqué être dans l’impossibilité de recourir à l’emprunt, lorsqu’il s’agissait de l’affecter à l’entretien et à la modernisation des réseaux ; - qu’à supposer même qu’ERDF emprunte, le remboursement de l’emprunt sera par construction adossé aux recettes du TURPE ; - que les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’énergie) ; - que le «gel» des contrats de concession se heurterait au principe de libre administration des collectivités locales et pourrait entrer en conflit avec les exigences de la future directive européenne amendant les directives 2004/18/EC et 2004/17/EC. La volonté d’ERDF de «sécuriser» ses positions de concessionnaire témoigne sans doute de son attachement au service public et la FNCCR s’en réjouit. Cependant, elle ne doit pas conduire à détricoter le patrimoine concédé, au détriment de l’intérêt général. Depuis plus d’un siècle (loi de 1906), les collectivités organisent le service public de distribution. Elles ont très largement contribué au financement, à la maintenance, au développement et à la modernisation des réseaux électriques, dont le système de comptage fait partie intégralement. Si imparfait soit-il, le compteur Linky est partie intégrante du réseau : il doit être financé par le consommateur et, en contrepartie, lui offrir des services nouveaux, synonymes d’économies et d’efficacité énergétique. A ce jour, l’expérimentation n’a pas prouvé les vertus de Linky en termes de MDE, la délibération de la CRE du 7 juillet 2011 reconnaissant explicitement que les offres de MDE seront portées par les seuls fournisseurs. Il y a là une dérive mercantile du service public qui pourrait, in fine, se révéler plus coûteuse pour le consommateur que le seul statu-quo (cf. article du Parisien du 21 juin 2011)! La FNCCR plaide pour un compteur évolué, porté par le service public, apte à donner aux consommateurs des informations visibles et lisibles sur leur consommation d’électricité. A titre d’exemple, selon l’Ademe, le coût supplémentaire d’un afficheur déporté (1 milliard d’euros) pourrait être rentabilisé en une année. Sur la propriété des compteurs et systèmes de comptage, la FNCCR demande l’engagement solennel du Gouvernement à ne pas obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux. Sur le devenir des concessions d’électricité, la FNCCR rendra publiques ses propositions, via un Livre blanc, d’ici la fin de l’année." Le communiqué au format PDF.