Alors que l'Union européenne a prévu d'attribuer les quotas gratuitement aux entreprises jusqu'en 2013, la France a décidé d'en rendre une partie payante dès cette année. Un changement non autorisé par Bruxelles. Faire payer aux entreprises une partie de leurs quotas d'émission de CO2 dès cette année : la France caresse depuis longtemps cette idée. Elle semble avoir franchi une étape pour y parvenir.
Selon un décret d'application d'un amendement de la loi de finance pour 2011 obtenu par EurActiv.fr, les industriels soumis à une forte concurrence (et qui pourraient décider de délocaliser leurs activités) devront acheter 5,5 % de leurs quotas. Les autres secteurs, comme les électriciens, verront ce chiffre atteindre 15%. Ce décret devrait entrer en vigueur à partir du 27 février. L'Union européenne a pourtant prévu d'attribuer les quotas gratuitement aux entreprises jusqu'en 2013, date à laquelle ils seront mis aux enchères. Avec son décret, la France s'écarte de la voie tracée par Bruxelles et fait cavalier seul.
Plus de quota
Mais alors pourquoi une telle décision de la part de Paris ? Les réserves de quotas gratuits français sont déjà à sec. Plus un seul quota à attribuer aux industriels souhaitant se développer ou s'implanter en France. Et pas vraiment de sous non plus dans les caisses de l'Etat pour se réapprovisionner. Dans un tel contexte, une solution : financer la reconstitution du stock en faisant payer aux industriels une partie des quotas dès 2011.Seulement, l'affaire n'est pas encore vraiment dans la poche. Les changements français sont contraires aux règles européennes : un Etat-Membre ne peut pas décider de son propre chef de changer les règles en cours de route. Des sanctions de la Commission ne sont donc pas à exclure.
