Les quatre éléments

Cécile Fontaine « Le prix de l'électricité doit être calculé en toute transparence »

Avocat à la cour SCP Seban & Associés, Cécile Fontaine revient pour EurActiv.fr sur les avancées et les lacunes de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, adoptée par l'Assemblée nationale.

 

La loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) va-t-elle permettre de libéraliser suffisamment le marché français et ainsi satisfaire les exigences de la Commission européenne ?

Le premier point essentiel de cette loi est l’ouverture de l’accès à l’électricité nucléaire produite par EDF aux fournisseurs alternatifs (synthétisé par le cigle ARENH : accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Ceci devrait leur permettre de proposer l’électricité à des prix de plus en plus compétitifs. L’objectif est d’essayer de s’aligner sur les tarifs réglementés de vente proposés par EDF.

Mais, à ce sujet, la loi laisse encore de nombreuses incertitudes à résoudre. Tout d’abord sur le prix de l’électricité qui va être mise à disposition des opérateurs alternatifs. Il va être fixé par voie réglementaire sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce tarif déterminera vraiment si la loi permet d’ouvrir le marché ou pas. La question des volumes cédés au maximum n’est pas réglée non plus. Ce volume doit lui aussi être calculé et arrêté par la CRE.

Les opérateurs alternatifs veulent accéder au nucléaire produit par EDF au prix de 35 euros le mégawattheure. EDF parle de 42 euros. Un tarif intermédiaire pourrait-il satisfaire la Commission européenne ?

Il faut rappeler que la loi française a été présentée dans ses grandes lignes à la Commission, avant les débats parlementaires en France. Or, visiblement le texte avait l’air de lui convenir. Donc, sur le dispositif même, il ne devrait pas y avoir de problèmes avec Bruxelles. Aujourd’hui, le prix médian de 38 euros est évoqué. Il pourrait correspondre à peu près au niveau du Tartam (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) et serait un moyen de répondre à l’objectif (de renforcement de la libéralisation du marché de l’électricité).

Le diable va se cacher dans les décrets d’application?

Que ce soit pour le prix, la façon dont les volumes vont être attribués aux fournisseurs alternatifs, les garanties de capacité qu’ils vont devoir fournir…Tout va dépendre des décrets d'application. Le comportement de la Commission de régulation de l’énergie va également être important. Elle va devoir apprécier le coût de l’électricité produite par les parcs nucléaires. Il faudra veiller à ce que toute la transparence soit faite sur ce calcul de fixation du prix.

Les délibérations de la CRE sont publiques. Pourquoi pourrait-il y avoir un manque de transparence?

Prenons l’exemple du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Les propositions de la CRE sont fondées sur des éléments auxquels nous avons difficilement accès, comme la comptabilité des gestionnaires de réseau. Il n’est donc pas évident de vérifier que le raisonnement suivi est le bon. Toute la question est de savoir si nous n’allons pas avoir le même problème pour l’ARENH, quand la CRE va fixer le prix d’accès à l’électricité de base.  

Ce sera sur la bonne foi de l’opérateur historique….

C’est certain. Il faut espérer qu’il aura la volonté de communiquer tous les documents. Cela dépendra aussi de la façon dont la CRE mettra en œuvre tout ce dispositif.

Selon vous, la loi Nome est-elle une « loi de transition »?

Oui, pour plusieurs raisons. Le projet de loi Nome a été adopté. Mais, en parallèle, un projet de proposition de loi sur la transposition de certaines directives communautaires vient d’être voté par le Sénat. Ce texte contient un article intégré tout récemment pour autoriser le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance le 3ème paquet énergie, c’est-à-dire la directive de 2009, qui n'est donc pas dans la loi Nome. Il vise notamment tout ce qui concerne l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport, mais également les pouvoirs de la CRE.

Or, pour voir si un marché est bien libéralisé ou pas, il est fondamental de savoir quels pouvoirs aura l’autorité de régulation, quelles sont les obligations pour le gestionnaire de réseau en terme d’indépendance… Et tout ces points seront traités par une ordonnance. De plus, l’objectif de la loi Nome est de faire en sorte que les tarifs réglementés de vente s’alignent sur les prix du marché à l’horizon 2015. A cette date, les tarifs réglementés pour les gros consommateurs disparaissent. Il faudra donc peut-être à ce moment-là réfléchir à l’avenir des tarifs réglementés de vente, qui posaient également problème à la Commission européenne. Toute la question sera de savoir si cet alignement a pu se faire. Actuellement les consommateurs n’ont pas vraiment changé de comportement à l’égard des tarifs réglementés de vente, et sont, en très grande majorité, restés chez EDF.

Le silence de la loi Nome sur les questions de libéralisation de la distribution d’électricité pourrait-il également être une raison de faire un deuxième texte ?

La libéralisation est toujours évoquée sous l’angle de la fourniture, mais la distribution fait également partie du service public de l’électricité. Et le projet de loi Nome ne dit quasiment rien sur les concessions pour la distribution d’électricité. Actuellement, ERDF est désigné par la loi de 2000 pour assurer la distribution du réseau sur près de 95% du territoire. Or, la directive de 2009 prévoit que les Etats membres peuvent désigner un ou des gestionnaires de réseau de distribution « pour une durée déterminée » et « en fonction de considérations objectives ». Mais la loi de 2000 désigne ERDF sans durée limitée. On peut donc aussi s’interroger sur la comptabilité du texte français par rapport au texte européen. Il s’agirait de remettre en concurrence ces concessions comme cela se passe dans d’autres secteurs. Ceci pourrait être modifié par la loi, ou par le juge interne.

Propos recueillis par Clémentine Forissier

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) été publiée au JO

 
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée ce 8 décembre 2010 au Journal officiel. Il est bien évident que tous les acteurs du secteur de l'énergie auront à coeur de procéder ici à une analyse de ce texte important. Je tenterai d'en faire une analyse rapide dés que possible.

Electricité : La France ne renforce pas la protection des consommateurs en difficulté

  "Electricité : La France ne renforce pas la protection des consommateurs en difficulté" (lien vers EurActiv.fr ici)

La Commission Européenne demande une meilleure protection des consommateurs vulnérables. Mais elle n’oblige pas les Etats à interdire les coupures d’électricité en cas de non paiement des factures. De faux espoirs ? La directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux Etats membres de définir la protection supplémentaire qu'ils souhaitent apporter à leurs consommateurs les plus vulnérables. Cependant, le texte n’oblige pas les Etats membres à interdire la coupure d’électricité en cas de non paiement des factures. « La protection des clients vulnérables peut se référer à une interdiction de déconnexion à des moments critiques », précise-t-on à la Commission. Actuellement, en France, un consommateur qui ne paie pas sa facture peut subir une coupure d’électricité. Et l’article 9 de la loi portant sur la Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), qui transpose la partie de la directive sur la protection des consommateurs, ne fait pas référence à une interdiction des coupures.

 

La loi "Nome" pourrait provoquer une flambée des prix d'électricité

 
La loi "Nome" pourrait provoquer une flambée des prix d'électricité

 

La voie est ouverte à une hausse potentielle des tarifs de l'électricité d'environ 25 % d'ici cinq ans, après l'adoption, le 24 novembre 2010, de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité "Nome", censée favoriser la concurrence dans le marché de l'électricité. "Ce texte (...) va mécaniquement faire exploser" les tarifs d'électricité, a dénoncé l'association de consommateurs UFC Que Choisir.

Officiellement, la loi portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) n'a pas pour objet la fixation des tarifs de l'électricité. Mais, elle crée un système inédit qui, sous le nom d'"Accès régulé au nucléaire historique" (Arenh), va obliger EDF à vendre jusqu'à un quart de la production de ses centrales nucléaires à ses concurrents: GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc. L'idée est de faire profiter les nouveaux fournisseurs d'énergie, qui ont du mal à trouver leur place sur ce marché, des bas coûts de production d'EDF. Le prix de gros auquel EDF cédera son électricité à ses concurrents n'est cependant pas défini dans la loi. Le texte indique seulement que ce prix doit être en cohérence avec un tarif spécifique aux entreprises, le Tartam (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). Or, le prix du Tartam est supérieur de 20% au coût actuel de l'électricité d'origine nucléaire (30,9 euros par mégawatheure), selon un document transmis en mai aux députés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Tarifs réévalués en 2015
A l'horizon 2015, la loi devrait donc conduire à réévaluer les tarifs d'électricité pour les particuliers d'environ 25%, indiquait l'autorité de régulation du secteur dans ses hypothèses de travail. D'ici là, c'est le gouvernement qui continuera à fixer les tarifs et pourrait très bien décider de les maintenir à un niveau moins élevé, ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer Electricité de France sur le marché résidentiel. Ceux-ci ont d'ailleurs estimé que "tout" restait "à faire pour que la loi atteigne effectivement ses objectifs", dans un communiqué diffusé par l'Anode  (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie). Mais dès 2015, la CRE sera chargée de fixer les tarifs d'électricité pour les particuliers et pourrait être amenée à les réévaluer fortement pour permettre à la concurrence de se développer. Le gouvernement pourra s'y opposer mais au risque de subir les foudres de la Commission européenne, qui a poussé à la mise en place de cette réforme. "Cette loi est une étape supplémentaire vers la déstructuration complète du secteur électrique, sous le prétexte fallacieux de permettre la sacro-sainte concurrence, qui dans le domaine de l'électricité (...) fait augmenter les prix", a dénoncé jeudi la CGT de l'Energie. "Le prix de l'électricité continuera d'augmenter, c'est inévitable, mais la loi Nome n'y changera rien", assure pour sa part Jean-Claude Lenoir, député (UMP) de l'Orne, en mettant en avant les importants besoins d'investissement du secteur.

Les socialistes, qui se sont opposés à la loi, hésitent à saisir le Conseil constitutionnel. Ils craignent que la haute juridiction ne remette en cause des dispositions favorables aux consommateurs mais potentiellement contraires au droit européen. "On ne veut pas que les tarifs réglementés, qui ne sont pas une garantie de prix bas mais une garantie d'encadrement, disparaissent au détour du recours", explique François Brottes, député (PS) de l'Isère. La loi pourrait donc "être promulguée très rapidement", se réjouit Jean-Claude Lenoir, en pariant sur de premiers décrets d'application en février.

Les associations craignent que la loi Nome fasse augmenter les charges locatives

 
L'association de consommateurs CLCV (consommation logement et cadre de vie) a dénoncé le 30 novembre 2010 un amendement à la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) adoptée le 24 novembre 2010 qui risque de faire augmenter les charges locatives. « Désormais, la totalité des factures liées à des +contrats d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux+ va pouvoir être récupérée auprès des locataires intégralement au titre des charges locatives », indique la CLCV dans un communiqué. « Les bailleurs vont pouvoir récupérer l’intégralité des charges jusqu’à ce jour couvertes par le loyer », regrette Thierry Saniez, délégué général de la CLCV. Selon l’association, les locataires vont ainsi devoir payer deux fois la même chose.

Amendement proposé par USH

Cet amendement, proposé par l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les bailleurs sociaux, va à l’encontre d’un arrêt de la Cour de cassation qui indiquait que seules les fournitures d’énergies et les petites réparations des installations les concernant étaient récupérables dans les charges locatives, rappelle l’association. La CLCV souligne que cet amendement va « constituer un obstacle supplémentaire au développement des réseaux de chaleur particulièrement visés par cette décision », ce qui va « à l’encontre des objectifs du Grenelle de l’environnement ». Par exemple, les travaux d’installation de réseaux de chaleur ou de pompes à chaleur, systèmes de chauffage plus écologiques, pourront être intégralement portés à la charge des locataires qui risquent « de s’opposer au raccordement de leur résidence ou à demander à ce qu’elle ne le soit plus », craint la CLCV.

« Nous ne comprenons pas la logique de cet amendement », déplore M. Saniez pour qui les locataires des logements sociaux seront particulièrement concernés par cette mesure. La CLCV « se réserve le droit d’engager un recours devant les juridictions compétentes pour demander l’annulation de cette disposition ».

L’organisation UFC-Que Choisir avait prévenu à l’occasion de l’adoption définitive de la loi Nome mercredi dernier que son application pourrait entraîner une explosion des tarifs d’électricité.

Pour Enercoop, la loi NOME a oublié les énergies renouvelables

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) a été votée le 25 novembre dernier en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, sans modification apportée au texte arrêté par le Sénat. La loi est donc à présent définitivement adoptée. Destinée à favoriser la concurrence entre fournisseurs, elle prévoit notamment une mise à disposition d'une partie de la production nucléaire d'EDF auprès de ses concurrents, à un prix non encore fixé. La loi dans son ensemble ne participe en rien à une transformation vertueuse du secteur énergétique français. Ainsi, aucune avancée n'a été notée quant à l'accès aux énergies renouvelables.

« La loi NOME est une occasion ratée : elle aurait pu permettre de repenser le modèle énergétique français, pour l'orienter vers le développement des énergies renouvelables et la mise en place de solutions d'accompagnement à la maîtrise de la consommation, tout en impliquant les citoyens dans la construction de ce modèle. » regrette Patrick Behm, Président d'Enercoop, un fournisseur d'électricité d'origine 100 % renouvelable créé à l'initiative de 22 acteurs, parmi lesquels Greenpeace, les Amis de la Terre, Biocoop, le Comité de Liaison Énergies Renouvelables et la Nef, pour développer les énergies renouvelables et promouvoir la maîtrise de la consommation.

Un amendement avait pourtant été proposé par Enercoop dans ce sens, demandant que le mécanisme de compensation accordé à EDF pour l'achat de production d'origine renouvelable soit étendu aux fournisseurs qui en font la demande. Ceci afin de créer de nouveaux débouchés pour des énergies que la politique énergétique française se doit de promouvoir en priorité. L'amendement a été rejeté par le Parlement. Plus d'infos...

Loi Nome , entre EDF et les consommateurs, les députés doivent choisir

 
L’UFC-Que Choisir s’alarme de la perspective de l’adoption en l’état du texte par l’Assemblée Nationale, qui aboutirait à une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28% d’ici 2015.  La loi Nome avait pourtant un objectif initial louable et affiché : maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence de se développer. Cependant, le projet de loi a été détourné de son objectif initial par des amendements « cousus main » pour EDF. EDF doit vendre une partie de son électricité nucléaire historique à ses concurrents mais le prix de vente est fixé, par le texte, à un niveau trop élevé, bien supérieur à ses coûts de production.

Plus précisément, le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique « en cohérence » avec le TaRTAM¹, soit à 37 euros par mégawatheure selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), voire 42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, ce prix est très au dessus des coûts de production et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawatheure par la CRE. Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser. L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015².

Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir au moment de l’ouverture à la concurrence et partiellement dissipées par le maintien des tarifs réglementés ressurgissent aujourd’hui de manière aggravée. De surcroît, il n’existe plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés. Le principe d’une augmentation limitée à l’inflation était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF mais les deux co-contractants n’ont pas respecté cet engagement valant entre 2005 et 2010, sans que les consommateurs n’aient eu de recours. Pour que tous les consommateurs bénéficient effectivement d’une telle garantie, le principe doit être repris par la loi !

L’UFC-Que Choisir demande donc aux députés de modifier le texte afin de garantir aux consommateurs le bénéfice de tarifs reflétant les coûts réels de production. Pour cela, le texte doit :

- Fixer, au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel.

- Prévoir un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés pour le consommateur.

 

 

1. TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché. C’est est un tarif transitoire instauré pour les entreprises ayant quitté les tarifs réglementés et qui, échaudées par la forte augmentation des prix de marché, ont souhaité y revenir. Il est supérieur aux tarifs réglementés de 23 % pour les tarifs verts, de 20 % pour les tarifs jaunes et de 10 % pour les tarifs bleus.

2. Chiffres issus des estimations de la Commission de Régulation de l’Energie.

Nouvelle organisation du marché français de l'électricité : ce qui va changer

Le parlement français a adopté définitivement dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché français de l'électricité (Nome) qui prévoit qu'EDF cèdera jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents. Décryptage.

1)    Les prix vont augmenter

Principale crainte soulevée par ce texte, qui doit entrer en vigueur début 2011 : la hausse des tarifs. Tandis que les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour, les groupes de l'opposition de gauche ont voté contre, affirmant que cette réforme se traduirait par une augmentation de 11 à 15% des tarifs. Pour sa part, l'UFC-Que Choisir, organisation de défense des consommateurs, a affirmé dans un communiqué publié jeudi dernier que cette réforme risquait d'entraîner une forte hausse des tarifs « de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d'ici 2015 ».

2) Les nouveaux opérateurs auront droit à 25% de la production nucléaire d’EDF

Le texte prévoit qu'EDF cède jusqu'à 25% de la production de son électricité d'origine nucléaire à ses concurrents comme GDF Suez, Poweo ou Direct Energie, afin qu'ils puissent proposer des offres à tarifs concurrentiels. Il ne précise cependant pas le prix auquel EDF devra céder une partie de sa production nucléaire. Ce prix, qui fait l'objet de vifs débats entre l'opérateur historique et ses concurrents, devra être fixé par décret. Dans un premier temps, le prix et la répartition seront fixés par le gouvernement, puis la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prendra le relais. Un dispostif qui ne favorise pas l'investissement des nouveaux entrants dans de nouveaux moyens de production, dénoncent plusieurs observateurs.

3) Les entreprises n’auront plus de tarifs réglementés en 2015

Place à la libre concurrence. Le texte prévoit la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts pour les entreprises à partir du 31 décembre 2015 mais maintient les tarifs réglementés pour les particuliers. A compter de 2015, les tarifs réglementés seront fixés par la CRE.

Un problème nommé Bruxelles

Mercredi, la Commission européenne a annoncé son intention de traduire la France devant la Cour européenne de justice sur une disposition de cette loi. C'est précisément l'article 12 de la loi Nome que Bruxelles juge non conforme avec la législation de l'Union européenne car il prévoit le maintien des « taxes locales sur l'électricité ». Conséquence de ces taxes : un consommateur résidant dans une commune ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur qui habite dans une autre commune ou un autre département. « Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive » européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a souligné Bruxelles dans un communiqué. Seul problème : le gouvernement s'est par ailleurs engagé auprès de Bruxelles pour que la loi Nome soit votée avant la fin de l'année.

Par Ana Lutzky

Loi Nome : le parlement a voté la réforme, le gouvernement doit trancher sur ses conditions

 Le Parlement a adopté mercredi soir le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Beaucoup de questions déterminantes restent en suspens.

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) lors d'un dernier vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement pour décider des conditions d'application de cette réforme, présentée par EDF comme « la plus importante pour le secteur depuis 1946 ».

Qu'est-ce qui va changer ?

EDF va devoir céder jusqu'à 100 térawattheures par an, soit le quart de sa production nucléaire, à ses concurrents (GDF Suez, Poweo…). Ces derniers ne disposent pas de moyens de production nucléaire en propre. Et, dans l'immédiat, l'Etat n'a pas l'intention de confier la gestion de centrales atomiques à d'autres groupes qu'EDF. Pour contourner cet écueil, Paul Champsaur, l'auteur du rapport qui a donné naissance à la réforme, a proposé de faire comme dans les télécommunications et d'imposer à l'opérateur historique un partage de ses infrastructures.

A quel prix EDF va-t-il céder son électricité ?

C'est toute la question, que le Parlement a accepté d'ignorer pour voter cette loi. « Les députés font un chèque en blanc », regrette un professionnel. En effet, l'impact de la loi dépend totalement du prix auquel EDF vendra son énergie nucléaire à ses concurrents. Son PDG, Henri Proglio, revendique un prix de 42 euros par mégawattheure. Il estime que, en dessous, EDF perdrait de l'argent et se ferait « piller ». Ses concurrents, comme Direct Energie, estiment au contraire que le prix de gros du nucléaire devra être cohérent avec le prix de la part du nucléaire que facture EDF dans les tarifs réglementés de vente, soit 35 euros par mégawattheure, sans quoi ce sont eux qui continueront à perdre de l'argent. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime le juste prix autour de 37 euros. Le gouvernement veut trancher cette question délicate par décret, début 2011. La Commission européenne veille au grain : elle ne lèvera les procédures d'aides d'Etat contre la France que si la loi répond à ses attentes en matière d'ouverture du marché.

Quel impact sur les tarifs ?

Officiellement, la loi n'aura pas de conséquence sur les tarifs. Mais, selon UFC-Que Choisir, « comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront fonction du prix consenti par EDF à ses concurrents, ce texte va mécaniquement les faire exploser ». L'augmentation de la facture d'électricité sera, selon le niveau retenu, de 7 % à 11 % dès la mise en place de la loi et de 21 % à 28 % d'ici à 2015, estiment l'association de consommateurs ainsi que la CRE.

Quelle régulation ?

C'est une question clef. La loi prévoit que le régulateur décide à terme du niveau du prix de gros du nucléaire, même si, dans un premier temps, c'est le gouvernement qui s'en chargera. La réforme prévoit également que l'Etat renouvelle le collège de la CRE, sachant que l'actuel président, Philippe de Ladoucette, pourrait aussi se succéder à lui-même. Le lobbying pour cette nomination bat son plein.

Thibaut Madelin

Troisième paquet énernergie : le Sénat transpose en catimini

 
Les sénateurs ont approuvé le principe d’adoption par ordonnance d’une série de textes européens importants, notamment sur l’énergie. Une manière d’éviter à la France de se faire taper sur les doigts en cas de retard.

• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Tard dans la soirée aux alentours de 22h, mercredi 17 novembre, le Sénat a adopté une loi qui valide le principe de transposition par ordonnance d’une dizaine de textes européens.  C’est le cas par exemple du "troisième paquet énergie", qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie européen. Il prévoit notamment la séparation patrimoniale entre la production, le transport et la distribution d’électricité. Le choix de la transposition par ordonnance de ce texte a fait l’objet de rebondissements.  

Le gouvernement avait inclus cette option à l’article 10 de la loi sur la nouvelle ouverture du marché de l’électricité (Nome), qui n’a toujours pas été adoptée par le Parlement français. Mais les députés voulant un débat parlementaire ont supprimé cet article. Lors de l’examen la loi Nome au Sénat, les élus du Palais du Luxembourg ne sont pas revenus sur le choix des députés. 

Le troisième paquet énergie devait donc faire l’objet d’une loi de transposition. Mais un amendement, introduit par le sénateur Bruno Sidot (UMP) et validant le principe de l’intégration en droit français de cette directive par ordonnance, a été inclus lors du vote de la loi “portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne”.

Cette situation satisfait le rapporteur de la loi Nome au Sénat, Ladislas Poniatowski (UMP). “Je n’ai pas voulu entrer en conflit avec les députés lors de l’examen de la loi Nome. Mais la transposition de directive [dans les temps, ndlr] est un vrai problème français. C’était maladroit, compte tenu du contentieux qui existe entre Bruxelles et la France sur l’énergie de se mettre aussi en faute sur ce sujet”. La France est l’un des derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit national ces règles européennes. 

La question de la séparation entre activité de production de gaz et d'électricité d'une part, et de distribution via un réseau d'autre part avait fait couler beaucoup d’encre à Bruxelles lors de la discussion du texte entre 2008 et 2009. Prônée par la Commission, elle aurait signé la fin du quasi-monopole de géants européens, notamment l’allemand E.ON ou les Français EDF et GDF Suez.

L’objectif de Bruxelles était de faire en sorte qu’une entreprise unique ne puisse plus être à la fois propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie.

Parmi les autres textes adoptés par ordonnance figure la directive sur les énergies renouvelables. Elle doit être integrée en droit français avant le 5 décembre. Cela dit, une grande partie des élements de cette directive figurent déjà dans les lois issues du Grenelle de l'environnement.

L’amendement 4 de la loi adoptée par le Sénat donne également habilitation au gouvernement pour mettre le code de l’environnement en conformité avec le règlement Reach, qui vise à encadrer l’usage des produits chimiques dans l’industrie. 

Cette loi doit maintenant être examinée par les députés. Mais le calendrier n'est pas encore connu. 

Pourquoi la CGT refuse en bloc la loi NOME

1) les prix de l’électricité vont augmenter.
« On ne sait pas à quel prix EDF devra vendre un quart de sa production (l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à ses concurrents GDF Suez, Powéo ou Direct énergie. Cela sera fixé par décret. Une bagarre entre EDF et les nouveaux entrants a cours sur ce montant compris entre 35 et 42 euros, le premier souhaitant inclure le coût du renouvellement et du démantèlement des centrales, le taux de disponibilité du parc, tandis que les derniers préfèrent un prix coûtant « brut ». « EDF va se faire une marge, c’est évident », souligne Marie-Claire Cailletaud. D’ailleurs, lorsque le président de la CRE Philippe Ladoucette a été auditionné, il a lâché une petite bombe, indiquant que les tarifs allaient augmenter de 25%. « L’objectif de la loi est bien d’homogénéiser les tarifs par le haut au niveau européen, voire de nous aligner sur le charbon allemand », déplore la dirigeante syndicale.

2) Les nouveaux entrants ne vont pas investir dans de nouveaux moyens de production.
Powéo a par exemple retardé la construction d’un nouveau cycle combiné gaz à l’entrée en application de la loi Nome. « Si un opérateur a un accès à prix coûtant à l’électricité nucléaire historique, il n’a aucun intérêt à construire de nouvelles centrales faisant de l’électricité plus chère car non amortie », résume Marie-Claire Cailletaud.

3) La clause de destination est indéfendable.
Il est prévu dans la loi que les opérateurs ayant accès à prix coûtant à l’électricité nucléaire historique soient censés revendre leur électricité sur le territoire national. L’autorité idoine devra vérifier que la quantité achetée à prix coûtant n’est pas supérieure à la quantité vendue en France. Or « les électrons ne sont pas marqués », et « cela est contraire au traité communautaire européen de libre circulation des marchandises ». Autant dire que cette clause va sauter face aux juristes de Bruxelles. Les nouveaux entrants exporteront leur électricité en Allemagne ou en Belgique à un prix plus élevé qu’en France, tandis que l’opérateur historique devra importer. Si l’augmentation des échanges n’est pas de nature à froisser la CGT, l’augmentation des prix, si.

La loi Nome se fait désirer

La loi Nome se fait désirer

L’Assemblée Nationale s’apprête à clore définitivement le vote sur la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché Electrique). Alors que son vote prend quelques jours de retard, la CGT dénonce l’absence de débat contradictoire sur le sujet. Ce mercredi, l’Assemblé nationale devait entériner la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (dite loi Nome). Mais les députés ont pris du retard sur la loi de finances 2011, dont l’examen doit absolument être terminé aujourd’hui pour pouvoir être envoyée au Sénat demain. Résultat : la loi Nome a toutes les chances d’être votée en soirée… voire la semaine prochaine.

Descente aux enfers pour Powéo

Dans le rouge du fait de ses activités de distribution de l’électricité auprès des particuliers, Poweo prépare une restructuration qui pourrait le conduire à se retirer de ce marché ou à s’allier avec son concurrent Direct Energie. Poweo comptait sur la loi Nome lui permettant de racheter de l’électricité à bas prix pour réussir son entreprise. D’ores et déjà, la CGT dénonce un climat anti-démocratique. « Que l’on nous donne au moins le droit d’argumenter de manière contradictoire sur ce sujet ! », implore le syndicat dans un communiqué de presse. « Aucun Député, aucun Sénateur de la majorité actuelle n’a osé répondre aux sollicitations de la CGT sur le sujet. Auraient-ils la loi honteuse ? »

« Les députés et sénateurs UMP dénoncent la loi Nome dans leurs déclarations », souligne la dirigeante à la CGT Energie Marie-Claire Cailletaud, qui rappelle qu’un député UMP avait qualifié la loi « d’erreur historique qui ne prend pas en compte le mix énergétique de la France », tandis qu’un sénateur UMP annonçait la création « d’une concurrence artificielle sous perfusion de l’opérateur historique ».  « Mais ils vont voter la loi, par discipline. C’est tout de même terrible ! Quand le président de la République dit « on vote », il n’y a plus de discussion possible ».

« Nous c’est très simple, on est philosophiquement contre cette loi scandaleuse. On n’est pas rentrés dans un débat d’amendements, on pense que la loi Nome est globalement mauvaise », indique-t-elle au nom de la CGT. « Sous prétexte qu’un industriel parvient à faire un produit moins cher, on l’oblige à vendre un quart de la production à prix coûtant à ses concurrents. C’est comme si l’on obligeait Renault  à vendre un quart de ses voitures à prix coûtant à Peugeot, Citroën et Toyota ! ».

Pour l’instant, un amendement déposé par un député UMP sur la biomasse a été retiré, « la pression gouvernementale ayant certainement été suffisante », souligne la dirigeante syndicale. Les amendements de l’opposition ne seront pas votés.  Résultat : le texte voté sera conforme au Sénat, « et ce sera la fin du parcours parlementaire de la loi ».  >> lire

Le 17 novembre 2010 par Ana Lutzky

La loi Nome suffira-t-elle à libéraliser le marché de l'électricité?

La loi Nome suffira-t-elle à libéraliser le marché de l'électricité?

Le texte sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) doit être adopté d'ici la fin de l'année 2010. Mais son efficacité dépendra en partie de ses décrets d'application qui fixent le tarif d'accès au nucléaire d'EDF. Curieuse loi Nome. Le texte n’est pas encore adopté, et pourtant les décrets d’application font depuis longtemps l’objet de débats houleux. La législation va-t-elle permettre de libéraliser le marché de l’électricité hexagonale comme le demande la Commission européenne à la France? Le texte en fixe le principe. En pratique, rien n’est moins sûr. Depuis le début des discussions, toute la question est de savoir à quel prix les opérateurs alternatifs pourront accéder à 25% du nucléaire produit par EDF pour une période transitoire, qui court jusqu'en 2025. Ce tarif d’accès régulé au nucléaire (Aren) doit être déterminé par les décrets d’application de la loi, sur lesquels les services des ministères de l’Ecologie et de l'Economie travaillent déjà. 

Le Sénat a adopté le 30 septembre le projet de loi portant organisation du marché de l'électricité

Le Sénat a adopté le projet de loi portant organisation du marché de l'électricité le jeudi 30 septembre.Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Le projet de loi prévoit une réorganisation du marché de l'électricité fondée sur un équilibre entre régulation et encouragement de la concurrence. Il prévoit qu'EDF vende une part de sa production nucléaire à ses concurrents à prix coûtant. Le Sénat a notamment prévu la prolongation du "Tartam", tarif réglementé d'électricité spécifique jusqu'à la promulgation de la loi et l'attribution automatique du tarif social pour le gaz. Compte-rendus des débats du 27/09 - 28/09 - 29/09 -  30/9

Tout le dossier du projet de loi portant organisation du marché de l'électricité ; http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-556.html

La loi NOME adoptée par 181 voix contre 152

 
Le Sénat a adopté, jeudi 30 septembre, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Ce texte, adopté par 181 voix contre 152, contraint notamment EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à ses concurrents à pris coûtant. Ce texte a été élaboré en grande partie sous la pression de la Commission européenne, qui a soumis la France et EDF à plusieurs enquêtes, révélant de sérieux dysfonctionnement sur le marché français de l’électricité. De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient. 

Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l'Arcep, Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, est finalement revenu aux grands principes définis par le rapport Champsaur. La loi Nome a été adoptée le 15 juin par l'Assemblée nationale.

• Liste des amemdements examinés en commission des Affaires économiques sur la loi NOME

• «Manquement d'État — Droits exclusifs d'importation pour l'électricité destinée à la distribution publique», octobre 1997

• Projet de loi NOME

• Avant projet de loi pour la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
• Compte rendu de la réunion de la commission des Affaires économiques sur la loi Nome (25 mai 2010)

Loup Besmond de Senneville

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi portant organisation du marché de l'électricité

 

Le projet de loi NOME, adopté par l’Assemblée nationale au mois de juin, est discuté en première lecture au Sénat depuis lundi 27 septembre. Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi portant organisation du marché de l'électricité ce mercredi 29 septembre après-midi et soir et jeudi 30 septembre matin. Le projet de loi prévoit une réorganisation du marché de l'électricité fondée sur un équilibre entre régulation et encouragement de la concurrence. Suivre la séance en direct   

Compte-rendus des débats du 27/10 - 28/10 

Le rapporteur du projet de loi NOME au Sénat s’exprime sur la récente hausse des tarifs réglementés d’électricité (2 septembre) http://www.senat.fr/presse/cp20100902.html

 

 

La loi NOME est au Sénat : qu’est ce qui va changer?

 
 
Les sénateurs examinent depuis lundi 27 septembre le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité). Le texte a déjà été adopté à l'Assemblée nationale, le 15 juin, en première lecture. L'opposition avait voté contre ce texte, transposition d'une directive européenne, qui prévoit notamment qu'EDF devra fournir un maximum de 100 térawattheures (TWh, milliards de KWh) par an, soit le quart de sa production nucléaire, à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...). Le gouvernement a assuré que ce projet de loi n'entraînerait pas de hausse des prix pour les entreprises et les particuliers.

 

Mais que va changer la loi NOME ?

Après une première lecture et des débats passionnés à l'Assemblée Nationale en juin dernier, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi NOME, qui va obliger EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, conformément aux engagements européens de la France.
Fruit d'une décennie d'apprentissage de la libéralisation du marché de l'électricité,  la loi NOME introduit aussi deux innovations. L'une en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie (obligation d'effacement), l'autre visant à optimiser la planification industrielle du système électrique français (obligation de capacités). Avec l'obligation d'effacement, chaque fournisseur devra prouver sa capacité à interrompre ponctuellement la consommation électrique de certains de ses clients pour une puissance qui lui sera imposée. Quant à l'obligation de capacité, il s'agira de prouver sa capacité à couvrir la pointe de consommation de ses clients. Après approbation des sénateurs et des députés, la loi NOME devrait entrer en application début 2011. Ces nouveaux mécanismes, en particulier l'obligation de céder une partie de la production nucléaire, vont-t-ils vraiment donner un coup de fouet à la dynamique concurrentielle sur le marché de l'électricité ?

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Loi Nome : ce qui peut encore changer

Loi Nome : ce qui peut encore changer
Aujourd’hui s’ouvre l'examen au Sénat du projet de loi dit de Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui va obliger EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, conformément aux engagements européens de la France. Trois points vont faire l’objet d’un lobby intense de la part des fournisseurs alternatifs. >> lire

Diminuer le prix de l’accès au nucléaire de base

L'accès régulé à l'énergie nucléaire offre la possibilité aux concurrents d'EDF de bénéficier de la rente nucléaire, en achetant 25% (120 TWh) de la production d'électricité nucléaire d'EDF à prix coûtant. Les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité que sont Direct énergie, Powéo ou GDF Suez veulent en effet obtenir des gages que la concurrence s'exercera bel et bien. Deux voies principales existent : soit disposer des moyens d'exploiter un réacteur en France, soit disposer d'un accès régulé à l'énergie nucléaire d'EDF à bas prix. «Il faut savoir qui en France peut exploiter du nucléaire», indique un observateur. «Si, de fait, EDF seul à cette possibilité, il faut réfléchir à comment on le régule».

Reste à définir le juste prix. « Nous avons nos clients gaz à qui nous souhaitons proposer une offre électrique. Et pour ce faire, il faut que le prix de cession auquel EDF doit vendre son électricité nucléaire à ses concurrents soit le même que celui qu’il incorpore dans le tarif bleu, soit 35 euros/MWh » a déclaré le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, ce lundi dans un entretien accordé au BIP  et à Enerpresse. « L’autre solution, si l’on impose un prix de cession autour de 40-42 euros, est d’augmenter les tarifs. Nous ne le demandons pas. Nous souhaitons uniquement  les conditions qui permettent une concurrence équitable sur le marché des particuliers ».

Poweo espère une application rapide de la loi NOME

 

Poweo  estime qu'une entrée en vigueur rapide de la loi NOME sur la nouvelle organisation du marché de l'énergie est indispensable pour que le groupe puisse poursuivre son activité, a déclaré jeudi son directeur général. "Il est urgentissime que cette loi soit mise en place", a déclaré Loïc Caperon lors d'une conférence de presse sur les résultats semestriels du groupe. L'opérateur indépendant d'électricité et de gaz espère que la loi sera promulguée en fin d'année, ce qui permettrait de l'appliquer à partir de la fin du premier trimestre, voire du premier semestre 2011. La loi NOME doit permettre aux opérateurs alternatifs de se fournir en électricité auprès de l'opérateur public à des tarifs compétitifs. "Nous sommes persuadés qu'il y a une vraie volonté des pouvoirs publics à aller le plus vite possible", a commenté Loïc Caperon Le groupe estime que chaque mois de retard pris dans l'application de la loi NOME coûtera environ 3 millions d'euros à sa branche commerce. Dans ce contexte, Poweo poursuit ses efforts d'amélioration de la productivité, a souligné Loïc Caperon. Poweo a engagé une politique de réduction de ses coûts et de recentrage de son organisation commerciale sur un recrutement de clients plus qualitatif. Le groupe a néanmoins annoncé au titre du premier semestre une perte nette de 26,2 millions d'euros, contre une perte de 12,8 millions d'euros un an plus tôt, en raison notamment de l'enregistrement de provisions et dépréciations.

Projet de loi Nome : plus de 250 amendements au Sénat

2010-09-14 / 'Energie 2007'

Une première liste d'amendements a été publiée sur le site du Sénat, dans la perspective de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Plusieurs amendements portent sur l'état du réseau de distribution de l'électricité, des sénateurs plaidant pour la présentation d'un rapport gouvernemental sur le sujet. D'autres, comme cela avait été le cas à l'Assemblée nationale, visent à intégrer l'électricité produite à partir des barrages au fil de l'eau dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Des amendements visent à instaurer l'automaticité dans l'attribution du tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel (cf. communiqué FNCCR du 9 septembre 2010). Des amendements visent à imposer aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients. Un amendement entend "permettre à RTE de procéder à des appels d'offre spécifiques aux effacements de consommation. Ce système prendra fin le jour de l'entrée en vigueur effective de l'obligation de capacité". Un amendement vise à autoriser le "cofinancement (collectivités/tiers/RTE) de projets de mise en souterrain de lignes à la demande de tiers qui ne peuvent être motivés que par des motifs d'intérêt général". > Il y a déjà tant à faire sur le réseau de distribution... Un amendement entend  "rendre publics l'ensemble des éléments ayant permis la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité". La composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) serait "composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel". Un autre amendement vise à "favoriser l'exercice de la parité dans ce collège", tandis qu'un troisième interdirait "la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie". Les amendements seront examinés en commission des affaires économiques, le 15 septembre. La discussion publique est prévue du 27 au 29 septembre. Cliquez ici pour consulter la liasse des 259 premiers amendements.

Le prix de l'électricité non consommée

	Les Echos
Par JEAN-MARIE CHEVALIER ET FABIEN ROQUES, IHS CAMBRIDGE ENERGY RESEARCH ASSOCIATES. JEAN-MARIE CHEVALIER EST MEMBRE DU CERCLE DES ÉCONOMISTES. La rudesse de l'hiver a mis notre système électrique sous forte tension. Ces aléas climatiques ont le mérite de nous rappeler combien l'électricité est un bien essentiel. Pour garantir la sécurité d'approvisionnement, il va falloir investir dans les années à venir, mais aussi modifier l'organisation du marché. C'est l'objet de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome) qui va être discutée au Parlement. Une fois cette loi votée, un décret devra déterminer le prix auquel EDF devra livrer une certaine quantité d'électricité à ses concurrents pour leur permettre de se développer. C'est évidemment la question centrale mais il y en a d'autres, comme la sécurité des approvisionnements. Dans le cadre de la préparation de cette loi, un groupe de travail sur les problèmes de la demande de pointe s'est attaché à explorer les améliorations à apporter au cadre réglementaire actuel. Ces débats soulèvent des questions fondamentales : Qui est responsable de la sécurité d'approvisionnement en électricité, et qui doit payer pour l'assurance du système ? Et comment envoyer les bons signaux économiques aux acteurs du marché pour encourager les investissements nécessaires ?  http://www.lesechos.fr/info/analyses/020544809383-le-prix-de-l-electricite-non-consommee.htm