Le Sénat a adopté, jeudi 30 septembre, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Ce texte, adopté par 181 voix contre 152, contraint notamment EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à ses concurrents à pris coûtant. Ce texte a été élaboré en grande partie sous la pression de la Commission européenne, qui a soumis la France et EDF à plusieurs enquêtes, révélant de sérieux dysfonctionnement sur le marché français de l’électricité. De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient.
Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l'Arcep, Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, est finalement revenu aux grands principes définis par le rapport Champsaur. La loi Nome a été adoptée le 15 juin par l'Assemblée nationale.
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Liste des amemdements examinés en commission des Affaires économiques sur la loi NOME
- «Manquement d'État — Droits exclusifs d'importation pour l'électricité destinée à la distribution publique», octobre 1997
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Projet de loi NOME
- Avant projet de loi pour la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
- Compte rendu de la réunion de la commission des Affaires économiques sur la loi Nome (25 mai 2010)
