Le gouvernement prend une ordonnance appliquant le droit communautaire dans le domaine de l’environnement

Le gouvernement prend une ordonnance appliquant le droit communautaire dans le domaine de l'environnement     La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.  Cette ordonnance vise à adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Pour accéder à la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277729&fastPos=1&fastReqId=1605164995&categorieLien=id&oldAction=rechTexte