Selon la FNCCR , la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, une association regroupant près de 500 collectivités territoriales et établissements publics, l'installation des nouveaux compteurs électriques, financée par les usagers, s'annonce beaucoup plus chère que prévu et pourrait coûter jusqu'à 8 milliards d'euros. Un communiqué de la FNCCR précise sa position quant à la généralisation des compteurs communicants prévue par le décret du 31 août 2010.
"Généralisation des « compteurs communicants » Trop de questions restent sans réponses - L’expérimentation doit être prolongée
Publié jeudi 2 septembre au Journal officiel, un décret "rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs «communicants» par les gestionnaires de réseaux électriques". Le décret fixe un calendrier et rappelle que l’expérimentation en cours expire le 31 décembre 2010.
Si l’intérêt d’un comptage évolué et fiable ne fait pas de doute et n’est pas contesté, l’expérimentation en cours suscite légitimement nombre de questions, pour l’heure sans réponses.
- Le coût de l'opération reste incertain : ERDF évalue entre 120 et 240 euros le prix unitaire d’un compteur Linky, soit entre 4 et 8 milliards d’euros pour 35 millions de compteurs. - Le décret prévoit un financement par le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), c’est-à-dire par les seuls consommateurs. D’autres sources de financement (distributeurs, fournisseurs…) auraient dû être étudiées. - L'intérêt pour le consommateur est aujourd’hui limité à une facturation basée sur la consommation réelle. En termes de maîtrise de la demande et d’économies d’énergie, dans la mesure où la plupart des compteurs ne sont pas installés dans les lieux de vie, il est peu probable que le compteur s’avère efficace. Un autre outil devra lui être adjoint, sans doute à l’initiative de fournisseurs, pour un coût non défini. - L’expérimentation, conduite sur 9 mois, et ignorant les mois les plus froids de l'année, est particulièrement courte dans une perspective de généralisation. - Compte-tenu des dysfonctionnements majeurs constatés lors du déploiement de l’expérimentation du « pilote Linky », il semble prématuré de généraliser le dispositif. - L’expérimentation ne porte que sur un seul prototype alors que d’autres modèles ou systèmes devraient être testés avant toute décision de généralisation.
Dernièrement, la CNIL a publié un article relatif aux compteurs évolués, s'interrogeant sur la possibilité d'un « traçage des usagers ». Elle estime que "les distributeurs d'énergie devront donc apporter des garanties sérieuses sur la sécurisation de ces données et leur confidentialité". L’ADEME a produit un rapport relatif à l’expérimentation. Malheureusement, ce rapport, lui, n’a pas été rendu public.
Dans ces conditions, la FNCCR plaide pour une véritable concertation, la publication du rapport de l’ADEME, un prolongement de l’expérimentation et la réalisation d’une étude économique démontrant l’intérêt à long terme du déploiement de ces compteurs, conformément à la directive européenne du 13 juillet 2009.
Extrait de la directive européenne 2009/72 - considérant n° 55 «Il devrait être possible de baser l’introduction de systèmes intelligents de mesure sur une évaluation économique. Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels systèmes de mesure n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lors de la mise en place des systèmes intelligents de mesure.»
Contact : Jean-Marc Proust (01 40 62 16 38 / 06 22 93 17 29)
Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est une association regroupant près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, de communications électroniques, de valorisation des déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité basse et moyenne tension, compteurs inclus."
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