JO: Linky obligatoire? |
Innovation | Energie 2007' |
Linky obligatoire? C'est le sens d'un décret publié ce matin au Journal officiel qui "rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs «communicants» par les gestionnaires de réseaux électriques et précise le statut des données de comptage". Le décret indique également qu'une expérimentation doit être mise en oeuvre (c'est déjà le cas) afin de déterminer "les conditions du déploiement généralisé" de ces compteurs. L'expérimentation, est-il précisé, doit se terminer au 31 décembre 2010: en conséquence, il ne sera pas possible de mesurer l'intérêt de tels compteurs en période de grand froid (période de pointe) pour un hiver complet. Un arrêté devra cependant préciser "au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage (...). La Commission de régulation de l'énergie (pourra) formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national". Un calendrier est défini, précisant notamment : - généralisation des compteurs communicants à compter du 1er janvier 2012 pour tout nouveau point de raccordement, - 50% des usagers BT (120 KVA ou moins) au 31 décembre 2014 pour tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant cent mille clients et plus (et 95 % au 31 décembre 2016). Le financement des compteurs évolués sera entièrement pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Les données collectées par les gestionnaires des réseaux de distribution pourront être utilisées par ceux-ci "pour tout usage relevant de leurs missions. Ils communiquent, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la concession". -------------- La publication de ce décret surprend au regard des interrogations que suscite aujourd'hui l'expérimentation des compteurs Linky en Indre-et-Loire et dans Rhône. La question du coût de l'opération, évaluée entre 120 et 240 euros" par compteur, n'est pas neutre. L'intérêt pour le consommateur, notamment en termes d'économies d'énergie, reste incertain, compte-tenu du fait que la plupart des compteurs ne sont pas installés dans les lieux de vie. Enfin, une expérimentation conduite sur 9 mois, ignorant les mois les plus froids de l'année, est particulièrement courte dans une perspective de généralisation. A plusieurs reprises, la FNCCR a plaidé pour une véritable concertation et une expérimentation prenant en compte ces différentes questions. Jean-Luc Dupont, président du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire, directement concerné par le déploiement de Linky, a souhaité que tous les paramètres puissent être évalués avant la généralisation. Dernièrement, la Commission nationale informatique et libertés a publié sur son site un article relatif aux compteurs évolués, s'interrogeant sur la possibilité d'un "traçage des usagers. Les informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster…)". La CNIL estime que "les distributeurs d'énergie devront donc apporter des garanties sérieuses sur la sécurisation de ces données et leur confidentialité". Interrogé sur Canal +, Jean-Louis Borloo avait souligné qu'il avait "des difficultés donc ce ne sera pas cette formule-là". Avant de préciser: "on va étudier ce sujet très en amont". ---------- Au 1er septembre, 120.518 compteurs Linky ont été déployés, indique ERDF. L'expérimentation porte sur 300.000 compteurs. |