Projet de loi Nome : plus de 250 amendements au Sénat

2010-09-14 / 'Energie 2007'

Une première liste d'amendements a été publiée sur le site du Sénat, dans la perspective de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Plusieurs amendements portent sur l'état du réseau de distribution de l'électricité, des sénateurs plaidant pour la présentation d'un rapport gouvernemental sur le sujet. D'autres, comme cela avait été le cas à l'Assemblée nationale, visent à intégrer l'électricité produite à partir des barrages au fil de l'eau dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Des amendements visent à instaurer l'automaticité dans l'attribution du tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel (cf. communiqué FNCCR du 9 septembre 2010). Des amendements visent à imposer aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients. Un amendement entend "permettre à RTE de procéder à des appels d'offre spécifiques aux effacements de consommation. Ce système prendra fin le jour de l'entrée en vigueur effective de l'obligation de capacité". Un amendement vise à autoriser le "cofinancement (collectivités/tiers/RTE) de projets de mise en souterrain de lignes à la demande de tiers qui ne peuvent être motivés que par des motifs d'intérêt général". > Il y a déjà tant à faire sur le réseau de distribution... Un amendement entend  "rendre publics l'ensemble des éléments ayant permis la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité". La composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) serait "composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel". Un autre amendement vise à "favoriser l'exercice de la parité dans ce collège", tandis qu'un troisième interdirait "la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie". Les amendements seront examinés en commission des affaires économiques, le 15 septembre. La discussion publique est prévue du 27 au 29 septembre. Cliquez ici pour consulter la liasse des 259 premiers amendements.