"Electricité : La France ne renforce pas la protection des consommateurs en difficulté" (lien vers EurActiv.fr ici)
La Commission Européenne demande une meilleure protection des consommateurs vulnérables. Mais elle n’oblige pas les Etats à interdire les coupures d’électricité en cas de non paiement des factures. De faux espoirs ? La directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux Etats membres de définir la protection supplémentaire qu'ils souhaitent apporter à leurs consommateurs les plus vulnérables. Cependant, le texte n’oblige pas les Etats membres à interdire la coupure d’électricité en cas de non paiement des factures. « La protection des clients vulnérables peut se référer à une interdiction de déconnexion à des moments critiques », précise-t-on à la Commission. Actuellement, en France, un consommateur qui ne paie pas sa facture peut subir une coupure d’électricité. Et l’article 9 de la loi portant sur la Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), qui transpose la partie de la directive sur la protection des consommateurs, ne fait pas référence à une interdiction des coupures.
