Deux ans après l'entrée en vigueur du Small Business Act et peu avant son réexamen par la Commission européenne, le groupe des employeurs du Comité économique et social européen, BUSINESSEUROPE, EUROCHAMBRES et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) ont tenu leur deuxième manifestation annuelle consacrée à la mise en œuvre de cette législation et à la voie à suivre pour l'avenir. La conférence, qui réunissait des décideurs et des entreprises européennes, a permis de dégager plusieurs mesures concrètes que l'UE et les responsables politiques nationaux doivent prendre sans tarder afin d'intensifier leurs efforts de mise en œuvre du Small Business Act (SBA) pour l'Europe. Les chefs d'entreprise et représentants des milieux économiques européens ont indiqué clairement que les mesures actuelles n'ont pas permis de lever les obstacles à la croissance des PME, à la création d'emplois et à l'innovation en Europe. Dans leurs conclusions, les représentants des milieux économiques énoncent dix recommandations couvrant les trois domaines prioritaires définis par le Conseil dans son plan d'action de décembre 2008 relatif à un « Small Business Act pour l'Europe »: l'accès aux marchés, l'amélioration de l'environnement réglementaire et l'accès au financement.
Les participants à la conférence ont souligné la nécessité de créer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant soigneusement l'impact de toute nouvelle mesure réglementaire ou législative sur les PME. Ils ont également insisté sur la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux marchés, qui est toujours entravé par une bureaucratie excessive et l'absence d'harmonisation au sein du marché intérieur de l'UE. Ils ont par ailleurs demandé des mesures pour permettre aux PME d'accéder aux marchés publics. Malgré des initiatives prises récemment par l'UE, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement et des programmes-cadres de recherche de l'UE, l'accès au financement reste un problème épineux. Le nouveau cadre réglementaire de l'UE pour les banques devrait être conçu de manière équilibrée, afin qu'il n'empêche par les PME d'accéder aux capitaux. Selon les participants à la manifestation, il y a lieu de prendre en compte l'effet cumulatif potentiellement important du large éventail de mesures proposées. Les participants ont également souhaité que le Conseil mène à bonne fin les négociations sur le statut de la société privée européenne (SPE), la seule proposition législative du SBA toujours en suspens. L'absence d'un statut pour la SPE restreint la capacité de croissance des entreprises de plus petite taille et leurs possibilités de développer leurs activités commerciales dans toute l'Europe.
Extrait de Lettre d'information du réseau europe - N° 282 (09/12/2010)
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