Lundi 7 mars 2011, le Conseil d’Etat examine le recours de Voltalis tendant à annuler partiellement la délibération du 9 juillet 2009 de la CRE portant communication sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement, en tant qu’elle décide que, dans le cadre du mécanisme d’ajustement, l’opérateur d’effacements diffus doit rémunérer les fournisseurs dont les clients se sont effacés « pour l’énergie injectée par ces fournisseurs et valorisée par l’opérateur d’effacements diffus » (défendeur : EDF). En 2009, Voltalis avait lancé une campagne accusant les producteurs d’électricité, et plus particulièrement EDF, de vouloir « taxer les économies d’énergie ».
ref. : Rôle : 11/138 – 9e et 10e sous-sections réunies – Rapp. pbc : Pierre Collin – 14h – Req. 331858
Avocats aux Conseils : SCP Delaporte – Briard – Trichet
