Le Gouvernement vient de soumettre à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet de décret comporte notamment un nouvel article R.516-5-3 du code de l'environnement qui est susceptible de modifier considérablement les conditions de réalisation de l'obligation de remise en état.
La page du site du Ministère de l'écologie consacrée à cette consultation est accessible ici.
L'article d'Actu environnement faisant état de cette consultation peut être lu ici.
Cette consultation est ouverte du 21 juin au 30 juillet 2011. Elle porte sur les projets de textes suivants :
1° Un projet de décret d'application de l'article L.516-1 du code de l'environnement
2° Un projet d'arrêté relatif à la constitution de garanties financières
3° Un projet d'arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 4° de l'article R.5161 du code de l'environnement
Une note du DGPR datée du 20 juin 2011 est également disponible.
