La Norvège a mis ses menaces à exécution. Les entreprises dont les conseils d’administration n’atteignent pas le quota légal de femmes, en vigueur dans le pays depuis le 1er janvier 2006, ont reçu un ultimatum des autorités locales. Si, d’ici un mois, elles ne portent pas la part des femmes dans leur conseil d’administration à 40 %, ces sociétés seront dissoutes. Purement et simplement. Le 1er janvier 2006 a marqué l'entrée en vigueur de règles imposant au moins 40% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes cotées en bourse. Les nouvelles entreprises doivent satisfaire à ces règles pour être enregistrées comme sociétés anonymes, tandis que les entreprises déjà enregistrées avaient deux ans pour remplir ces exigences. Voilà, on y est.
Sentant la menace planer, les entreprises en question ont entamé un processus de recrutement, a fait savoir Oyvind Vaagan, le directeur-adjoint du registre norvégien du commerce, chargé de faire respecter la loi. Il semble donc aujourd’hui très improbable qu’une seule des entreprises incriminées, pour la plupart de petite taille et parmi lesquelles figure un club de foot de première ligue, soit traduite en justice pour dissolution. Unique au monde, la loi norvégienne aura été efficace.
Règles sur la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration norvégiens :
Le 1er janvier 2006 marque l'entrée en vigueur de règles imposant au moins 40% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes cotées en bourse. Les nouvelles entreprises devront satisfaire à ces règles pour être enregistrées comme sociétés anonymes, tandis que les entreprises déjà enregistrées auront deux ans pour remplir ces exigences.
Le Gouvernement norvégien a approuvé l’entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2006, des règles concernant la représentation hommes-femmes dans les sociétés anonymes publiques dans le secteur privé (sociétés anonymes cotées en bourse). Les sociétés qui ont été enregistrées avant cette date auront deux ans pour remplir ces exigences de représentation. Les nouvelles devront satisfaire à ces règles pour être enregistrées.
Pour en savoir plus, vous trouverez ci-dessous une fiche technique établie par le ministère de l’Enfance et de l’Egalité.
Pourquoi des règles pour la représentation hommes-femmes ?
Atteindre une participation équilibrée est une question de démocratie. Le Gouvernement considère la loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration comme un pas important vers l’égalité entre les sexes, une société plus juste et une répartition plus juste du pouvoir, et comme un facteur important pour la création de richesses pour la société. La loi assurera l’influence des femmes dans les processus de décision de grande importance pour l’économie.
Il est important d’utiliser toutes les ressources humaines dans notre pays, et non la moitié d’entre elles seulement.
Quelles sociétés seront concernées ?
La loi sur la représentation hommes-femmes dans les conseils d’administration s’appliquera pour toutes les entreprises nationalisées (sociétés anonymes d’état, entreprises d’état, sociétés à responsabilité limitée par législation spéciale et sociétés intermunicipales) et à toutes les sociétés anonymes publiques dans le secteur privé.
Il y a environ 500 sociétés anonymes publiques, cotées en bourse, en Norvège.
Aucune règle n’a été proposée pour les sociétés anonymes privatisées parce que la plupart d’entre elles en Norvège sont de petites entreprises familiales et que les propriétaires sont eux-mêmes membres du conseil d’administration. Les sociétés anonymes publiques se caractérisent normalement par une plus grande répartition des actions et une implication moindre du personnel dans la gestion. La Norvège compte environ 160 000 sociétés anonymes.
Entrée en vigueur
Selon un accord passé entre le précédent Gouvernement et le secteur commercial privé, les règles concernant les sociétés privées ne devraient pas rentrer en vigueur si la représentation hommes-femmes souhaitée a été réalisée volontairement dès le 1er juillet 2005.
Une étude menée par le Bureau des Statistiques de Norvège montre qu’au 1er juillet 2005, la Norvège comptait 519 sociétés anonymes publiques dans le secteur privé. 68 d’entre elles (13,1 %) remplissent toutes les demandes fixées par la loi. 16% des membres du conseil d’administration sont des femmes. Si les membres adjoints sont pris en compte, 16,9 % des membres du conseil d’administration sont des femmes.
Le gouvernement rendra la loi effective à compter du 1er janvier 2006.
Les règles s’appliquant aux sociétés étatisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.
Période de transition
Il y aura une période de transition normale de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour les sociétés enregistrées avant cette date. Cela donne deux années supplémentaires aux sociétés existantes pour respecter le règlement.
Les nouvelles sociétés, i.e. celles qui ne sont pas enregistrées lorsque la loi entre en vigueur, devront satisfaire à ces demandes pour être enregistrées.
Que dit la loi ?
L’exigence de la loi de représentation hommes-femmes vise à ce que les deux sexes soient représentés dans les conseils d’administration de sociétés, comme suit :
Si le conseil d’administration compte deux ou trois membres, les deux sexes doivent être représentés
Si le conseil d’administration compte quatre ou cinq membres, chaque sexe doit être représenté par ou moins deux représentants
Si le conseil d’administration compte six à huit membres, chaque sexe doit être représenté par ou moins trois représentants
Si le conseil d’administration compte neuf membres, chaque sexe doit être représenté par ou moins quatre représentants, et si le conseil d’administration compte plus de neuf membres, chaque sexe doit être représenté à hauteur d’au moins 40 %.
Ces règles doivent également s’appliquer pour l’élection des suppléants.
Il y a des conditions spéciales pour les représentants des salariés :
Là où deux ou plus des membres du conseil d’administration sont élus parmi les employés, les deux sexes doivent être représentés. Ceci vaut aussi pour les suppléants.
Cette règle ne s’appliquera pas dans les sociétés dans lesquels l’un des sexes représente moins de 20 % du nombre total des employés à la date de l’élection.
Le quota de représentation hommes-femmes doit être appliqué séparément pour les employés élus et les représentants élus des actionnaires afin d’assurer des processus électoraux indépendants.
Mise en application
Aucune nouvelle loi concernant la mise en application n’a été votée. Le droit des sociétés assure déjà l’application des règles en ce qui concerne la composition du conseil d’administration. Les règles concernant la représentation hommes-femmes trouveront une place naturelle dans ces clauses. Cette exigence sera mise en application via les procédures d’usage de contrôle du Registre des Entreprises Commerciales. D’après ces règles, le Registre des Entreprises Commerciales refusera d’enregistrer le conseil d’administration d’une société si sa composition ne satisfait pas aux exigences de la loi, tout comme il le fait déjà si le directeur général ou l’expert-comptable ne remplit pas les conditions légales. Une société qui n’a pas un conseil d’administration qui remplit les conditions voulues par la loi peut être dissoute par décret de justice.
L’expérience montre que la plupart des sociétés au sein desquelles des divergences ont été indiquées corrige finalement celles-ci. C’est la raison pour laquelle il est peu probable que des sociétés soient dissoutes par ordre de la cour en raison des règles de représentation hommes-femmes.
