Publication des conditions d'application de la loi LRE Pollueur-payeur

Pollueur-payeur: les conditions d'application de la loi LRE sont publiées  Un décret (1), pris en application de la loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008, précise les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant (articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement).  Les conditions d'appréciation de la gravité du dommage sont précisées: le risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes, est apprécié au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage (art. R. 161-1).  Il en est de même pour les dommages affectant gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux (art. R. 161-2). Les activités professionnelles à l'origine de dommages causés à l'environnement, et qui peuvent être prévenus et réparés, sont listées. (1) Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009, JO du 26 avril. Pour lire le texte, voir lien ci-dessous.   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020553030&fastPos=1&fastReqId=845057884&categorieLien=id&oldAction=rechTexte