Les sénateurs examinent depuis lundi 27 septembre le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité). Le texte a déjà été adopté à l'Assemblée nationale, le 15 juin, en première lecture. L'opposition avait voté contre ce texte, transposition d'une directive européenne, qui prévoit notamment qu'EDF devra fournir un maximum de 100 térawattheures (TWh, milliards de KWh) par an, soit le quart de sa production nucléaire, à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...). Le gouvernement a assuré que ce projet de loi n'entraînerait pas de hausse des prix pour les entreprises et les particuliers.
Mais que va changer la loi NOME ?
Après une première lecture et des débats passionnés à l'Assemblée Nationale en juin dernier, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi NOME, qui va obliger EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, conformément aux engagements européens de la France.
Fruit d'une décennie d'apprentissage de la libéralisation du marché de l'électricité, la loi NOME introduit aussi deux innovations. L'une en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie (obligation d'effacement), l'autre visant à optimiser la planification industrielle du système électrique français (obligation de capacités). Avec l'obligation d'effacement, chaque fournisseur devra prouver sa capacité à interrompre ponctuellement la consommation électrique de certains de ses clients pour une puissance qui lui sera imposée. Quant à l'obligation de capacité, il s'agira de prouver sa capacité à couvrir la pointe de consommation de ses clients. Après approbation des sénateurs et des députés, la loi NOME devrait entrer en application début 2011. Ces nouveaux mécanismes, en particulier l'obligation de céder une partie de la production nucléaire, vont-t-ils vraiment donner un coup de fouet à la dynamique concurrentielle sur le marché de l'électricité ?
