Linky au menu des questions parlementaires

Linky au menu des questions parlementaires

2010-09-16 / 'Energie 2007'

Plusieurs questions de députés abordent l'expérimentation de compteurs communicants en Indre-et-Loire et dans le Rhône. Mises en ligne le 14 septembre sur le site de l'Assemblée nationale, ces questions n'ont pas encore de réponses. Georges Ginesta, député du Var (UMP) "attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'expérimentation en cours des nouveaux compteurs électriques dits «intelligents», Linky. Il semble en effet que l'expérimentation actuelle rencontre de nombreux retards et des difficultés techniques assez inquiétantes : planning de pose qui n'est pas respecté, compteurs qui disjonctent très facilement, transmissions des données qui échouent. Or il se trouve qu'un décret publié le 2 septembre 2010 risque de raccourcir l'expérimentation en cours malgré les problèmes rencontrés et de rendre la concertation qui est organisée au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) inopérante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il entend faire un bilan définitif de cette opération avant une généralisation éventuelle de ces compteurs à toute la France". Jean-Sébastien Vialatte, député du Var (UMP) "attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'expérimentation en cours des nouveaux compteurs électriques dits « intelligents », Linky. Il semble que le coût assez élevé de ces compteurs (entre 120 et 240 euros) soit laissé à la seule charge du consommateur final. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un financement partagé entre les différents éléments concernés par cette évolution technologique, le consommateur, certes, mais aussi le distributeur ERDF et les différents fournisseurs d'énergie". Jean-Pierre Giran, député du Var (UMP), "attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'expérimentation en cours des nouveaux compteurs électriques dits « intelligents », Linky. Il semble en effet que l'expérimentation actuelle rencontre de nombreux retards et des difficultés techniques assez inquiétantes : planning de pose qui n'est pas respecté, compteurs qui disjonctent très facilement, transmissions des données qui échouent. Or il se trouve qu'un décret publié le 2 septembre 2010 risque de raccourcir l'expérimentation en cours malgré les problèmes rencontrés et de rendre la concertation qui est organisée au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) inopérante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point rapide sur cette expérimentation et de lui indiquer s'il entend la prolonger au moins jusqu'au 30 juin 2011". ---------------- On observera également une question connexe, celle de Jacques Remiller, député de l'Isère (UMP), relative au télé-report. "Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur procédure actuelle de relevé des compteurs électriques et gaziers chez les particuliers. Afin d'effectuer ce relevé, les sociétés ERDF et GRDF - en charge de cette mission - imposent une date et des horaires de rendez-vous. Cette visite est obligatoire tous les ans. Elle est signifiée par courrier une dizaine de jours auparavant. Si l'usager ne répond pas, il lui sera prélevé 50 euros lors de la nouvelle visite. En revanche, si la date ou les horaires ne conviennent pas, l'usager peut fixer un autre rendez-vous mais il lui sera facturé environ trente euros. Cette procédure apparaît totalement abusive car nombre de personnes travaillent la semaine et n'ont pas forcément la possibilité ou l'envie de laisser leurs clefs à un tiers, idem pour les maisons secondaires. Les horaires et les jours proposés ne sont donc pas toujours adaptés. Il est à noter que le samedi n'est pas ouvrable. Dès lors, certains salariés doivent-ils déposer un jour de congé pour que soit contrôlé leur compteur ou bien doivent-ils se résigner à payer le report de l'intervention ? Certes, il existe la possibilité de faire installer un compteur télé report mais il est facturé 170 euros. Il lui demande d'intervenir auprès de ERDF et GRDF afin que tout changement de date demandé par le consommateur ne lui soit plus facturé, car il appartient à ces deux sociétés - en situation de monopole - d'être au service de leurs clients et non l'inverse".