Les sénateurs ont approuvé le principe d’adoption par ordonnance d’une série de textes européens importants, notamment sur l’énergie. Une manière d’éviter à la France de se faire taper sur les doigts en cas de retard.
Tard dans la soirée aux alentours de 22h, mercredi 17 novembre, le Sénat a adopté une loi qui valide le principe de transposition par ordonnance d’une dizaine de textes européens. C’est le cas par exemple du "troisième paquet énergie", qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie européen. Il prévoit notamment la séparation patrimoniale entre la production, le transport et la distribution d’électricité. Le choix de la transposition par ordonnance de ce texte a fait l’objet de rebondissements.
Le gouvernement avait inclus cette option à l’article 10 de la loi sur la nouvelle ouverture du marché de l’électricité (Nome), qui n’a toujours pas été adoptée par le Parlement français. Mais les députés voulant un débat parlementaire ont supprimé cet article. Lors de l’examen la loi Nome au Sénat, les élus du Palais du Luxembourg ne sont pas revenus sur le choix des députés.
Le troisième paquet énergie devait donc faire l’objet d’une loi de transposition. Mais un amendement, introduit par le sénateur Bruno Sidot (UMP) et validant le principe de l’intégration en droit français de cette directive par ordonnance, a été inclus lors du vote de la loi “portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne”.
Cette situation satisfait le rapporteur de la loi Nome au Sénat, Ladislas Poniatowski (UMP). “Je n’ai pas voulu entrer en conflit avec les députés lors de l’examen de la loi Nome. Mais la transposition de directive [dans les temps, ndlr] est un vrai problème français. C’était maladroit, compte tenu du contentieux qui existe entre Bruxelles et la France sur l’énergie de se mettre aussi en faute sur ce sujet”. La France est l’un des derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit national ces règles européennes.
La question de la séparation entre activité de production de gaz et d'électricité d'une part, et de distribution via un réseau d'autre part avait fait couler beaucoup d’encre à Bruxelles lors de la discussion du texte entre 2008 et 2009. Prônée par la Commission, elle aurait signé la fin du quasi-monopole de géants européens, notamment l’allemand E.ON ou les Français EDF et GDF Suez.
L’objectif de Bruxelles était de faire en sorte qu’une entreprise unique ne puisse plus être à la fois propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie.
Parmi les autres textes adoptés par ordonnance figure la directive sur les énergies renouvelables. Elle doit être integrée en droit français avant le 5 décembre. Cela dit, une grande partie des élements de cette directive figurent déjà dans les lois issues du Grenelle de l'environnement.
L’amendement 4 de la loi adoptée par le Sénat donne également habilitation au gouvernement pour mettre le code de l’environnement en conformité avec le règlement Reach, qui vise à encadrer l’usage des produits chimiques dans l’industrie.
Cette loi doit maintenant être examinée par les députés. Mais le calendrier n'est pas encore connu.
