Quatrième plus mauvais élève de l’UE en 2007 en matière de respect de la législation sur l’environnement, la France semble se diriger vers une nouvelle condamnation de la Cour européenne. Malgré des avertissements répétés de la Commission, la directive de 1991 sur le traitement des eaux usées n’est toujours pas respectée par de nombreuses collectivités. La France devra donc prouver sa motivation, sa volonté de se conformer aux exigences environnementales communautaires, au risque d’être à nouveau condamnée par la CJCE et de se voir cette fois imposer une amende ainsi qu’une astreinte forfaitaire qui pourraient s’élever à 300 ou 400 millions d’euros, selon le rapport de juin dernier fait par Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin.
L’avis motivé envoyé par Bruxelles à la France, le 31 janvier, constitue la dernière étape avant une nouvelle saisine de la Cour européenne par la Commission, à l’encontre de la France, pour sa mauvaise application de la directive sur les eaux résiduaires urbaines.
Cette directive qui date de 1991 impose aux villes de plus de 10 000 habitants qui rejettent leurs eaux usées dans des « zones sensibles » d’être équipées d’un système de collecte et de traitement particulier, pour protéger les rivières et éviter les atteintes à la qualité de l’eau. L’enjeu paraît ainsi important.
Si la directive a été correctement transposée en France en juin 1994, de nombreuses communes ont continué à ne pas respecter les nouvelles procédures, et à ne pas installer les infrastructures nécessaires, après le délai fixé au 31 janvier 1998.
Après des avertissements, une mise en demeure et un avis motivé, la Commission a donc fini par saisir la CJCE. S’en est suivie une première condamnation de la France en 2004.
En effet, 11 zones « sensibles », c’est à dire où la concentration des nutriments dans l’eau est trop élevée, n’avaient pas été classées comme tel. En Ile de France, par exemple, les communes qui rejettent leurs eaux usées dans ces zones ne sont toujours pas équipées des infrastructures nécessaires. De plus, dans les zones qui ont été classées « sensibles », 121 communes continuent à déverser leurs eaux sans le traitement adéquat.
Malgré sa condamnation, la France ne s’est pas pour autant conformée aux exigences européennes, mais a, semble-t-il, essayé de « passer entre les mailles du filet ». Ainsi, en 2006, le gouvernement a déclaré les zones sensibles, mais les eaux qui y sont rejetées ne sont toujours pas traitées par 140 villes (notamment Paris).
S’agissant des 121 localités qui ne respectaient pas les exigences, la France a mis en place un astucieux stratagème pour restreindre le nombre de communes en infraction. En effet, elle a réorganisé ces localités, pour en créer, non plus 121, mais 164. De plus petite taille, un certain nombre d’entre elles ne dépassent donc plus le seuil des 10 000 habitants, et ne tombent donc plus sous le joug de la législation communautaire.
Qualifiant cette réorganisation d’ « inacceptable », la Commission a réitéré la demande de conformité formulée par la CJCE, qui visait donc toutes les communes précédemment identifiées.
Signe de « bonne volonté », la France notifie à Bruxelles, en mai 2007, ses plans pour se mettre en conformité avec la directive, mais prévient que la décision de la CJCE ne sera respectée… qu’en 2011.
La Commission a donc engagé une nouvelle procédure d’infraction, cette fois-ci pour sanctionner le non respect de la décision de justice rendue par la Cour en 2004. Après deux lettres de mise en demeure, elle a adressé à la France un avis motivé, le 31 janvier dernier, en indiquant que les efforts de la France étaient insuffisants, et le retard pris dans ce domaine « déplorable ».
La France devra donc prouver sa motivation, sa volonté de se conformer aux exigences environnementales communautaires, au risque d’être à nouveau condamnée par la CJCE et de se voir cette fois imposer une amende ainsi qu’une astreinte forfaitaire qui pourraient s’élever à 300 ou 400 millions d’euros, selon le rapport de juin dernier fait par Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin.
Face à cette menace le gouvernement français, qui n’a pas respecté son engagement de publier, en septembre, sur Internet, la liste des communes en infraction, cherche maintenant à exercer une pression sur les collectivités. Il menace ainsi de réduire les subventions des agences de l’eau, et a annoncé la mise en place d’un prêt bonifié à la Caisse des dépôts pour encourager la mise en œuvre tant attendue de la directive. La suite au prochain épisode.
