Le Conseil d'Etat a annulé une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de juillet 2009 à la suite d'un recours de la société Voltalis qui accusait le régulateur de vouloir "taxer les économies d'énergie", a-t-on appris jeudi.
La délibération de la CRE du 9 juillet 2009, qui avait à l'époque suscité un vif débat, tentait de préciser le mode de rémunération des sociétés du type de Voltalis, appelées "opérateurs d'effacement diffus". La PME installe gratuitement un boîtier dans les logements, bureaux ou commerces et, lors des pointes de consommation, propose de couper à distance l'alimentation de certains appareils électriques pendant 15 à 30 minutes. Voltalis "vend" ensuite l'électricité qu'elle a permis d'économiser au Réseau de Transport d'Electricité (RTE), chargé de l'équilibre offre-demande en France.
Mais le modèle économique de Voltalis posait des problèmes quant à l'indemnisation des producteurs d'électricité. Par un mécanisme complexe, l'offre de Voltalis pouvait en effet conduire EDF à produire de l'électricité pour le compte de ses concurrents sans être payé en retour. En l'absence de texte législatif réglementant l'activité de Voltalis, la CRE avait tenté "d'expliciter l'économie générale de l'article 15 de la loi du 10 février 2000", rappelle le Conseil d'Etat. Le régulateur avait ainsi jugé que si Voltalis réduisait la consommation de certains consommateurs, c'était pour revendre cette électricité non utilisée à "d'autres consommateurs". Il était donc légitime selon la CRE que "Voltalis paye cette électricité".
Mais, pour le Conseil d'Etat, la CRE "a méconnu la portée" de la loi de février 2000, a-t-il indiqué dans une décision du 3 mai dévoilée par le journal spécialisé Enerpresse. La plus haute juridiction administrative a en conséquence annulé la délibération de la CRE du 9 juillet 2009 et condamné le régulateur à verser 5.000 euros à Voltalis.
Contactée par l'AFP, la CRE a estimé le Conseil d'Etat avait "jugé que la délibération de la CRE ne pouvait pas découler de la loi car celle-ci ne prévoyait pas explicitement le mode de rémunération de ces offres d'effacement".
"La décision du Conseil d'Etat a pour effet immédiat de rappeler que seule l'intervention du législateur peut préciser le mode de rémunération des offres d'effacement diffus sur le mécanisme d'ajustement", a ajouté une porte-parole.
